# Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 9 septembre 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260909.2F.15 — Rétention en vue de l'éloignement : autonomie du titre de réécrou et computation des délais maximaux **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique tranche une question cruciale à l'interface du droit de l'Union et du droit interne de l'éloignement des étrangers : la décision de réécrou prise sur le fondement de l'article 27, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 constitue un titre de rétention autonome, distinct de la mesure de maintien accessoire à l'ordre de quitter le territoire délivré en vertu de l'article 7 de la même loi, et fait ainsi courir un délai complémentaire maximal de cinq mois, indépendant de celui expiré au titre du premier maintien. La Cour articule explicitement cette solution avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 mars 2026 (affaire C-150/24), qui impose certes l'addition des périodes de rétention relatives à une seule et même décision de retour, mais n'interdit nullement l'existence d'un second délai ouvert par l'article 15, § 6, de la directive 2008/115/CE lorsque l'étranger refuse de coopérer à son éloignement. L'arrêt attaqué de la cour d'appel de Liège, qui avait limité la durée totale admissible à cinq mois à compter de la décision initiale de retour, est cassé pour défaut de justification légale. --- ## I. Faits et procédure M. E., ressortissant turc présent sur le territoire belge depuis 2009, a déposé le 22 décembre 2025 une demande de protection internationale. Celle-ci a été déclarée irrecevable le 19 janvier 2026 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Sur cette base, l'Office des étrangers lui a notifié le 30 janvier 2026 un ordre de quitter le territoire assorti d'un maintien dans un lieu déterminé en vue de son éloignement, en application de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. Cette mesure a été régulièrement prolongée de deux mois par décision du 27 mars 2026, conformément à l'article 7, alinéa 4, de la même loi. L'Office des étrangers ayant obtenu des documents de voyage auprès des autorités turques compétentes, un rapatriement a été organisé et planifié pour le 11 avril 2026. M. E. a toutefois refusé de monter à bord de l'avion. En réaction à ce refus actif d'obtempérer, un réquisitoire de réécrou a été pris le 14 avril 2026 sur le fondement de l'article 27, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, puis prolongé pour deux mois supplémentaires par décision du 12 juin 2026. Le 3 juillet 2026, M. E. a saisi la chambre du conseil d'une requête en mise en liberté. Par ordonnance du 10 juillet 2026, celle-ci a fait droit à cette demande, estimant que la durée maximale légale de rétention avait été atteinte. Sur appel de l'État belge, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège a confirmé cette décision par arrêt du 27 juillet 2026, considérant qu'un seul et unique délai maximal de cinq mois courait à partir de la première décision de retour du 30 janvier 2026 et que ce délai était dépassé au moment du contrôle. L'État belge, représenté par le ministre de l'Asile et de la Migration, s'est pourvu en cassation, invoquant en un moyen unique la violation des articles 7, 27, §§ 1er et 3, 29, 71 et 72 de la loi du 15 décembre 1980. L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 septembre 2026 devant la deuxième chambre de la Cour de cassation, le conseiller rapporteur François Stévenart Meeûs ayant fait rapport et l'avocat général Véronique Truillet ayant conclu. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par ce pourvoi est celui de la computation des délais maximaux de rétention administrative en vue de l'éloignement, lorsqu'un ressortissant étranger, après avoir fait l'objet d'un premier maintien fondé sur l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980, refuse de se soumettre à l'exécution de son éloignement, entraînant la prise d'un réquisitoire de réécrou en vertu de l'article 27 de la même loi. La question est de savoir si ce réécrou constitue un titre juridique autonome ouvrant un nouveau délai maximal de cinq mois, ou s'il n'est qu'une simple prolongation du délai initial de cinq mois déjà entamé depuis l'ordre de quitter le territoire. **Sur le cadre normatif de l'Union européenne.** La Cour rappelle en premier lieu les termes de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Aux termes du paragraphe 5 de cet article, chaque État membre est tenu de fixer une durée déterminée de rétention ne pouvant excéder six mois. Le paragraphe 6 autorise toutefois les États membres à prolonger cette période pour une durée n'excédant pas douze mois supplémentaires, notamment lorsque l'étranger ne coopère pas à son éloignement. La Cour intègre ensuite dans son raisonnement l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-150/24, le 5 mars 2026, qui pose le principe selon lequel, pour apprécier si la durée maximale de rétention est atteinte, il y a lieu d'additionner l'ensemble des périodes de rétention effectuées par un ressortissant en vertu de l'article 15 de la directive 2008/115 dans le même État membre, « en vue de l'ex