Par un arrêt de principe rendu le 9 septembre 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique précise les contours de l’obligation de motivation pesant sur le juge du fond en vertu de l’article 7, § 2, de l’ancien Code pénal, tel que modifié par la loi du 18 juillet 2025. Cette disposition, issue d’une volonté législative de rationalisation de la peine et de lutte contre la surpopulation carcérale, impose la prise en compte des effets secondaires indésirables de la sanction. La Cour opère une distinction fondamentale entre les désagréments inhérents à toute condamnation et les conséquences néfastes concrètes affectant la situation singulière du condamné. Elle consacre ainsi un principe de proportionnalité par le choix de la peine la moins souffrante à efficacité égale, tout en limitant l'office du juge : celui-ci n'est tenu de motiver spécifiquement l'impact de la peine que si des éléments concrets lui ont été soumis par les parties. En l'espèce, la gravité de l'atteinte à la vie humaine et l'objectif symbolique de la peine justifient le maintien d'une réclusion criminelle de vingt et un ans, nonobstant les circonstances atténuantes retenues. ## I. Faits et procédure Le demandeur, S. K., a été traduit devant la cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale du chef d'assassinat. Par un arrêt du 27 mars 2026, il a été déclaré coupable des faits reprochés. Par un second arrêt rendu le 30 mars 2026, la cour d’assises l’a condamné à une peine de réclusion de vingt et un ans. Pour fixer ce taux, la cour d’assises a admis l’existence de circonstances atténuantes liées à l’absence d’antécédents judiciaires, à la fragilité du parcours de vie de l’accusé, à son intégration sociale ainsi qu’à ses difficultés financières consécutives à une saisie immobilière. Toutefois, la juridiction de jugement a également souligné l’extrême gravité des faits : un guet-apens de plusieurs heures suivi de six coups de feu tirés à bout portant sur la victime dans le cadre d’un contentieux locatif. Le demandeur s'est pourvu en cassation contre ces deux arrêts, invoquant notamment la violation de l'article 7, § 2, de l'ancien Code pénal, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir pris en considération les effets secondaires indésirables de la peine pour lui-même, son entourage et la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour de cassation portait sur l'étendue de l'obligation de motivation imposée par la réforme du 18 juillet 2025 : le juge doit-il, d'office et de manière systématique, analyser les effets négatifs de la peine, ou cette obligation est-elle conditionnée par les éléments de fait soumis par la défense ? La Cour de cassation rejette le pourvoi en développant une argumentation rigoureuse sur la nature de la peine : 1. **Définition des effets négatifs :** La Cour précise que les « effets négatifs » visés par la loi ne sont pas les désagréments abstraits et généraux inhérents à toute sanction pénale. Il s'agit de conséquences néfastes concrètes sur la situation sociale, professionnelle, familiale, patrimoniale ou médicale du condamné. 2. **Principe de la peine la moins souffrante :** La Cour déduit de l'article 7, § 2, une règle de subsidiarité de la sévérité : si plusieurs peines permettent d'atteindre les mêmes objectifs (réinsertion, protection de la société, expression symbolique de la loi), le juge doit opter pour celle qui inflige le moins de souffrance. 3. **L'office du juge et la charge de l'allégation :** La Cour pose une limite procédurale majeure : le juge ne peut se voir reprocher de ne pas avoir motivé la prise en compte d'inconvénients spécifiques si l'accusé n'a soumis aucun élément concret à cet égard durant les débats. 4. **Primauté des objectifs de la peine :** En l'espèce, la Cour de cassation relève que la cour d'assises a souverainement assigné à la peine un objectif de « conscience collective » face à une atteinte intolérable à la vie. Le demandeur n'ayant pas démontré qu'une peine moindre aurait permis d'atteindre ce même objectif symbolique tout en évitant une souffrance spécifique, le moyen est rejeté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt constitue une première interprétation de haute portée de la réforme du