# Cour de cassation de Belgique, 1re ch., 10 septembre 2026, n° C.26.0048.F — Réparation du dommage économique permanent résultant d'une incapacité permanente de travail : exigence d'une évaluation concrète de l'atteinte à la valeur économique sur le marché du travail en cas d'efforts accrus Par cet arrêt rendu le 10 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique réaffirme avec vigueur le principe de la réparation intégrale du préjudice en matière d'incapacité permanente de travail, en censurant la pratique consistant à indemniser forfaitairement, par référence au seul tableau indicatif, le dommage économique permanent d'une victime contrainte de fournir des efforts accrus pour maintenir son activité professionnelle. La Cour rappelle que le dommage économique permanent réside dans la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché du travail, dont les efforts accrus ne sont qu'une manifestation, et non le critère exclusif de quantification. Le maintien d'une activité et la conservation de revenus professionnels ne dispensent pas le juge de rechercher l'incidence concrète de cette obligation d'effort sur ladite valeur économique, en tenant compte de l'âge, de la formation, des qualifications et de la faculté d'adaptation de la victime. La décision confirme et consolide une jurisprudence établie depuis l'arrêt du 22 juin 2017. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, S. H., employé affecté au ramassage des immondices, a été victime le 16 janvier 2014 d'un accident de la circulation alors qu'il circulait à pied dans le cadre de son activité professionnelle, percuté par un véhicule automobile. Il a subi une contusion traumatique du genou droit avec épanchement intra-articulaire. Dans le cadre de la réparation en droit commun, une expertise amiable a fixé la date de consolidation au 1er décembre 2015, avec un taux d'incapacité permanente — ménagère, personnelle et économique — de 6 %. Du point de vue professionnel, le demandeur a connu une trajectoire heurtée : licencié en mai 2016, il a presté son préavis jusqu'en octobre 2017, puis a bénéficié d'allocations de chômage jusqu'en février 2018, avant d'exercer un emploi intérimaire puis un contrat à durée indéterminée jusqu'au 28 septembre 2018. Au-delà de cette date, sa situation professionnelle demeurait imprécise, même si les avertissements-extraits de rôle fiscaux révélaient la perception continue de revenus professionnels. L'assureur responsable, la société anonyme Ethias, a été attraite en réparation du préjudice subi. Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de police de Namur avait alloué au demandeur une indemnité pour son préjudice économique permanent, que celui-ci a contestée en appel. Le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel, a rendu le jugement critiqué le 25 novembre 2024. Cette juridiction a considéré qu'aucune diminution de la valeur économique sur le marché du travail n'était établie à suffisance — le lien causal entre la baisse de revenus et l'accident n'ayant pas été démontré, notamment en l'absence d'explication sur le licenciement intervenu après la consolidation —, et a décidé d'indemniser exclusivement « sous l'angle des efforts accrus », en retenant un montant journalier forfaitaire de 25 euros pour une incapacité complète, tel que préconisé par le tableau indicatif 2020, appliqué prorata temporis au taux de 6 %. Ce faisant, la juridiction d'appel a écarté la méthode de calcul proposée par le demandeur, fondée sur son salaire journalier net de référence, sans en expliciter les motifs, et a capitalisé l'indemnité sur la base d'un taux technique de 1 % et d'une fin de carrière fixée à 65 ans plutôt qu'à 67 ans. Le demandeur s'est pourvu en cassation, présentant un moyen articulé en trois branches : la première dénonçant l'absence de recherche de l'incidence concrète des efforts accrus sur la valeur économique ; la deuxième critiquant le recours à une base journalière forfaitaire alors que les revenus réels étaient évaluables ; la troisième contestant le taux d'intérêt technique retenu et la date de fin de carrière. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est le suivant : lorsqu'une victime atteinte d'une incapacité permanente de travail maintient son activité professionnelle et conserve ses revenus au prix d'efforts accrus, le juge peut-il évaluer forfaitairement son dommage économique permanent en se référant au seul montant journalier préconisé par le tableau indicatif, sans rechercher l'incidence concrète de ces efforts sur la valeur économique de la victime sur le marché du travail ? La Cour de cassation répond par la négative et casse le jugement attaqué au visa des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. **Les motifs de droit** de la Cour s'ordonnent autour de quatre propositions articulées en cascade. *Première proposition — Le principe de réparation intégrale et l'évaluation in concreto.* La Cour rappelle le fondement classique : celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer, et la victime a droit à la réparation intégrale du préjudice subi. Cette réparation s'effectue au moyen d'une évaluation in concreto du dommage. Le recours à une évaluation en équité n'est admis qu'à titre subsidiaire et sous condition : le juge doit indiquer les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime, et constater l'impossibilité de déterminer autrement le dommage. *Deuxième proposition — La définition et le contenu du dommage économique permanent.* La Cour énonce que le dommage matériel résultant d'une incapacité permanente de travail consiste en une **diminution de la valeur économique de la victime sur le marché du travail**. La perte de revenus et la nécessité de fournir des efforts accrus n'en sont que des manifestations possibles, non des formes exclusives et autonomes de préj