# Cour de cassation de Belgique, 10 septembre 2026 — C.25.0343.F ## *De la nature discontinue de la servitude d'écoulement des eaux ménagères et de son incompatibilité avec la destination du père de famille* **Synthèse doctrinale** L'arrêt rendu le 10 septembre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation de Belgique confirme avec rigueur un principe classique du droit des servitudes réelles sous l'empire de l'ancien Code civil : seules les servitudes continues et apparentes peuvent être constituées par destination du père de famille, conformément aux articles 691 et 692 de ce code. En l'espèce, la Cour casse le jugement d'appel du tribunal de première instance de Liège qui avait reconnu l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux usées au bénéfice d'un fonds voisin par ce mode constitutif. La Cour rappelle que l'écoulement des eaux ménagères requiert l'intervention actuelle de l'homme pour s'exercer et constitue, partant, une servitude discontinue au sens de l'article 688 de l'ancien Code civil, insusceptible par nature d'être établie par destination du père de famille. Cet arrêt, qui s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence inaugurée notamment par l'arrêt du 21 mars 2013, revêt une portée pédagogique essentielle en consolidant la distinction entre la servitude d'égout des toits — continue — et celle d'évacuation des eaux ménagères — discontinue. --- ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine du litige s'inscrivent dans une configuration patrimoniale issue du démembrement d'une ancienne exploitation agricole. Les demandeurs en cassation, S. B. et Y. X., sont propriétaires d'une parcelle issue de la vente, par acte authentique du 21 mars 1990, de ladite ferme par les consorts T., K. et T. à différents acquéreurs : les demandeurs avaient acquis le lot 2 selon le plan dressé par le géomètre J. le 14 décembre 1989, tandis que les époux R. X. et G. B. — auteurs de la défenderesse — avaient acquis les lots 1, 3 et 4 de ce même plan. Un acte d'échange notarié du 18 mai 1995 avait ensuite modifié partiellement la répartition des parcelles entre les parties. Par acte du 11 juillet 1997, les auteurs de la défenderesse avaient cédé à cette dernière la parcelle comportant leur habitation. Une convention tripartite du 25 juillet 1997 avait par ailleurs réglé diverses questions relatives aux droits de passage entre les propriétaires concernés. L'exploitation d'une fosse à purin, initialement commune à l'ensemble de la ferme et sise sur la parcelle des demandeurs, avait, depuis le partage des immeubles, cessé d'être affectée à cet usage agricole pour servir exclusivement à la récolte des eaux usées des trois maisons entourant la cour commune, dont celle de la défenderesse. Aucune fosse septique distincte n'avait été installée. À la suite du décès de son époux, la défenderesse ayant souhaité vendre son bien, un litige opposa les parties quant à l'existence et à la subsistance de servitudes de passage ainsi qu'à la question de l'évacuation des eaux usées. Par exploit du 26 janvier 2023, la défenderesse cita les demandeurs devant le juge de paix du canton de Limbourg aux fins d'obtenir leur condamnation à laisser libre accès aux servitudes de passage. Par voie reconventionnelle, les demandeurs réclamèrent la condamnation de la défenderesse à réaliser les travaux nécessaires à la suppression de l'évacuation de ses eaux usées sur leur parcelle, sous astreinte. Par jugement du 7 février 2024, le juge de paix déclara cette demande reconventionnelle non fondée, estimant que la défenderesse pouvait se prévaloir d'une servitude née par destination du père de famille, dès lors que les immeubles avaient originairement constitué une seule et même ferme pourvue d'une fosse à purin commune et que, lors de la division, aucune installation alternative n'avait été mise en place. Sur appel des demandeurs, le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel, confirma par jugement du 14 mai 2025 cette analyse, au motif que la fosse récolte les eaux usées des trois maisons depuis une période antérieure au partage et que la situation répondait aux conditions de la servitude par destination du père de famille au sens des articles 692 à 694 de l'ancien Code civil. Les dépens d'appel furent compensés. Les demandeurs formèrent alors un pourvoi en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, le 1er octobre 2025. L'avocat général Jérémie Van Meerbeeck déposa des conclusions le 17 juillet 2026. L'arrêt fut rendu le 10 septembre 2026 par la première chambre civile, présidée par le président de section Michel Lemal. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par le moyen unique de cassation se concentrait sur la question de savoir si une servitude d'écoulement des eaux ménagères peut valablement être constituée par destination du père de famille, au sens des articles 692 et suivants de l'ancien Code civil, lorsque son exercice suppose l'intervention actuelle de l'homme. **Le cadre normatif applicable** repose sur l'articulation de plusieurs dispositions de l'ancien Code civil. L'article 692 dispose que « la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ». Cette règle est le prolongement de l'article 691, qui pose que « les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ». Ces deux textes convergent pour circonscrire le domaine de la destination du père de famille aux seules servitudes présentant cumulativement les caractères de continuité et d'apparence. L'article 688 définit quant à lui les servitudes continues comme « celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme », citant en exemple les conduites d'eau, les égouts et les vues, et les servitudes discontinues comme « celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées », tels les droits de passage, de puisage ou de pacage. **Le raisonnement de la Cour** procède d'une application stricte et mét