# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique, 11 septembre 2026, n° C.25.0082.N — Vlaamse Milieumaatschappij c. Boortmalt NV ### *Revue Korpus — Commentaire d'arrêt* --- Par cet arrêt du 11 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique confirme avec rigueur que la Société flamande de l'Environnement (VMM) ne peut recourir à la procédure de taxation d'office, régie par l'article 35duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, qu'en l'absence ou en présence d'une déclaration viciée dans ses formes, et non au prétexte qu'une déclaration formellement régulière et déposée en temps utile serait matériellement inexacte ou frauduleuse. La Cour pose ainsi trois règles cardinales : premièrement, la fausseté substantielle d'une déclaration formellement valide ne l'assimile pas à une absence de déclaration ; deuxièmement, l'annulation d'une cotisation irrégulièrement établie d'office ne confère pas au juge le pouvoir de fixer lui-même la dette fiscale, en l'absence d'application de l'article 356 CIR92 ; troisièmement, le principe général de droit *fraus omnia corrumpit* ne justifie pas l'éviction des règles procédurales légalement prescrites pour la mise en recouvrement de la taxe. Le pourvoi de la VMM est rejeté dans ses trois branches. --- ## I. Faits et procédure La société Boortmalt NV, malterie établie à Anvers, exerce une activité industrielle la rendant assujettie au régime de la taxe sur la pollution des eaux de surface institué par la loi du 26 mars 1971. Au titre de l'exercice de taxation 2006 — correspondant aux activités de l'année 2005 —, la société a déposé, le 14 mars 2006, deux déclarations distinctes pour ses activités de malterie d'une part, et de stockage et transbordement de céréales d'autre part. Sur la base de ces déclarations, la VMM a établi une taxation initiale le 10 octobre 2006, à hauteur de 24 478,43 euros, intégralement acquittée par la contribuable. La situation se complique lorsque des visites d'inspection environnementale révèlent l'existence d'une conduite de dérivation (*bypass*) permettant le rejet d'eaux usées non épurées, sans autorisation et sans que ce flux fût mentionné dans les déclarations. Par avis de taxation complémentaire du 24 octobre 2008, la VMM informe Boortmalt qu'elle entend appliquer la méthode forfaitaire de calcul et qu'elle procède à une taxation d'office au motif que la société aurait omis de déposer une déclaration avant le 15 mars 2006. Un avis de taxation d'office est adressé par lettre recommandée, auquel est joint un procès-verbal de constatation fondé sur l'article 35duodecies, § 4, de la loi de 1971. Le 23 décembre 2008, la VMM émet un avis d'imposition pour un montant de 1 399 739,96 euros, majoré d'une pénalité de 139 974 euros. Boortmalt introduit un réclamation administrative le 23 février 2009, complétée les 24 septembre et 30 décembre 2009 à la suite d'une audition. Sans attendre la décision administrative, la société saisit le tribunal de première instance de Gand par requête du 2 février 2010 — plus de neuf mois après réception de la réclamation initiale, conformément à l'article 1385undecies du Code judiciaire. Le 4 février 2010, soit postérieurement au dépôt de la requête, la VMM rend une décision de rejet du recours administratif. La dimension pénale du litige éclaire le contexte : par jugement du 21 décembre 2010, le tribunal correctionnel d'Anvers a condamné Boortmalt pour le rejet d'eaux usées non épurées via la conduite de dérivation et les trop-pleins des cuves, portant sur un débit total de 648 966 m³ dans le sixième bassin portuaire ; la société a accepté cette condamnation. Le tribunal de première instance d'Oost-Vlaanderen, division Gand, par jugement du 6 mai 2022, annule la cotisation litigieuse de 1 539 713,96 euros et déclare nulle la décision administrative du 4 février 2010. La VMM interjette appel. Par arrêt du 8 octobre 2024, la cour d'appel de Gand confirme intégralement le jugement de première instance en deux volets : d'une part, la décision administrative du 4 février 2010 est nulle, la VMM ayant statué après la saisine du juge et donc en dehors de sa compétence ; d'autre part, la procédure de taxation d'office était inapplicable en présence de déclarations formellement régulières et déposées dans les délais légaux. La VMM se pourvoit en cassation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier volet : l'inapplicabilité de la taxation d'office en présence d'une déclaration formellement régulière **Le problème central.** La VMM soutenait qu'une déclaration matériellement fausse ou frauduleuse devait être traitée comme inexistante, ouvrant ainsi la voie à la taxation d'office prévue par l'article 35duodecies, § 1, 1°, de la loi de 1971, lequel vise le cas où le contribuable « a négligé de déposer une déclaration » dans le délai légal. Elle invoquait, à l'appui de cette thèse, le fait que les déclarations de Boortmalt constituaient le prolongement d'un comportement dolosif pénalement sanctionné. **La réponse de la Cour.** La Cour pose une distinction nette entre les régimes légaux de redressement. L'article 35undecies prévoit une procédure spécifique de rectification (*rechtzetting*) applicable lorsque la VMM entend corriger une déclaration déposée dans les délais et satisfaisant aux exigences de forme. L'article 35duodecies, quant à lui, ne peut être actionné qu'en l'absence de déclaration ou en présence de vices de forme non corrigés. La Cour énonce, en termes dépourvus d'ambiguïté, qu'«