La Cour de cassation de Belgique, par son arrêt du 11 septembre 2026 (F.25.0042.N), apporte des précisions substantielles sur le régime de la cotisation subsidiaire en droit fiscal belge et sur les effets de la confiscation avec attribution à la partie civile en droit pénal. Sur le premier point, la Cour tranche la question de la qualité du conjoint dans la procédure de cotisation subsidiaire : lorsque la cotisation initiale a été établie au nom des deux époux conjointement, le conjoint ne peut être qualifié de « contribuable assimilé » au sens des articles 356, alinéa 5, et 357, 2°, du CIR92, mais doit être considéré comme le « même contribuable » au sens de l'article 356, alinéa 1er, de sorte qu'aucune requête contradictoire avec citation à comparaître n'est requise à son égard. Sur le second point, la Cour affirme avec rigueur que la confiscation avec attribution n'emporte pas fictio juris de propriété ininterrompue et n'a pas pour effet d'exclure la qualification de revenus imposables dans le chef du détournateur. --- ## I. Faits et procédure Le requérant K. D.B. s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Anvers le 30 avril 2024. L'affaire s'inscrit dans un litige fiscal opposant ce contribuable à l'État belge, représenté par le Service public fédéral Finances, agissant par l'intermédiaire du conseiller-général, directeur du centre P d'Anvers. La décision attaquée concernait, d'une part, la validité de cotisations subsidiaires établies sur la base de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR92), à la suite de l'annulation de cotisations initiales, et, d'autre part, les conséquences fiscales de sommes qui avaient été détournées puis soumises à confiscation avec attribution à la partie civile en application de l'article 43bis, alinéa 3, de l'ancien Code pénal. Le requérant a soulevé cinq moyens de cassation, dont la Cour n'a rendu public le contenu développé qu'à l'égard des premier, second (second sous-moyen), et quatrième moyens. L'avocat général Stijn Ravyse a déposé des conclusions écrites le 17 juin 2026 ; le conseiller Myriam Ghyselen a présenté le rapport. La Cour, réunie en sa première chambre sous la présidence du président de section Geert Jocqué, a rendu son arrêt en audience publique le 11 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La qualité du conjoint dans le cadre de la cotisation subsidiaire (premier moyen) **Question de droit.** L'article 356, alinéa 1er, CIR92 permet à l'administration, lorsqu'une cotisation est annulée pour une raison autre que la prescription, de soumettre au juge une cotisation subsidiaire pendant un délai de six mois, à charge du « même contribuable » et sur la base des mêmes éléments d'imposition. L'article 356, alinéa 5, combiné à l'article 357, 2°, CIR92, prévoit en revanche une procédure distincte — requête contradictoire avec citation à comparaître — lorsque la cotisation subsidiaire est établie à charge d'un « contribuable assimilé », catégorie dans laquelle le conjoint figure expressément. La difficulté se posait dans l'hypothèse où la cotisation initiale avait été établie conjointement au nom des deux époux : le conjoint devait-il, en pareille occurrence, être traité comme un « contribuable assimilé » imposant le recours à la procédure de citation à comparaître, ou bien comme le « même contribuable », dispensant l'administration de cette formalité ? **Motifs de la Cour.** La Cour de cassation tranche en faveur de la seconde interprétation. Se fondant sur les travaux préparatoires de la disposition, elle affirme que la notion de « même contribuable » au sens de l'article 356, alinéa 1er, CIR92, désigne le contribuable au nom duquel la cotisation initiale a été établie. Dès lors, lorsque le conjoint figure nominalement dans la cotisation initiale, il ne peut être considéré comme un « contribuable assimilé » au sens des articles 356, alinéa 5, et 357, 2°, CIR92. La procédure allégée — par voie de conclusions, sans citation à comparaître — reste applicable à son égard, et ce même s'il n'avait pas été partie à la procédure ayant abouti à l'annulation de la cotisation initiale. Le premier moyen est rejeté pour défaut de fondement en droit. ### B. La possibilité de cotisations subsidiaires en ordre principal et en ordre subsidiaire (second moyen, second sous-moyen) **Question de droit.** Le requérant contestait la faculté, pour l'administration, de soumettre au juge non seulement une cotisation subsidiaire à titre principal, mais également une ou plusieurs cotisations subsidiaires à titre subsidiaire, voire à titre plus subsidiaire encore. **Motifs de la Cour.** La Cour rappelle la finalité du mécanisme de cotisation subsidiaire, qui est de permettre à l'administration, lorsque la cotisation initiale doit être annulée pour une cause autre que la prescription, d'établir néanmoins une imposition correcte nonobstant l'expiration des délais ordinaires d'imposition. Eu égard à cette finalité, la Cour juge que rien ne s'oppose à ce que l'administration soumette simultanément au juge une cotisation subsidiaire en ordre principal et d'autres cotisations en ordre subsidiaire ou plus subsidiaire encore. Ce sous-moyen est également rejeté. ### C. Les effets fiscaux de la confiscation avec attribution à la partie civile (quatrième moyen) **Question de droit.** L'article 43bis, alinéa 3, de l'ancien Code pénal dispose que les biens confisqués appartenant à la partie civile lui sont restitués ; il prévoit en outre que lui sont attribués les biens confisqués lorsque ceux-ci constituent des valeurs de remplacement de biens lui appartenant ou leur équivalent. Le requérant soutenait que cette attribution devait produire un effet rétroactif de propriété, de sorte que les sommes détournées seraient réputées avoir appartenu sans interruption à la partie civile et ne pourraient donc pas constituer des revenus imposables dans le chef du détournateur. **Motifs de la Cour.** La Cour opère une distinction fondamentale entre la *restitution