L'arrêt du 14 septembre 2026 de la Cour de cassation de Belgique (n° S.23.0026.F) statue sur le pourvoi formé par un agent du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) contestant la suppression, au 1er juillet 2002, de sa prime de bilinguisme dite « sans examen » et le refus de lui substituer une prime de bilinguisme « avec examen ». La Cour rejette l'ensemble des moyens : d'une part, en confirmant que l'article 464ter du statut général des agents des organismes d'intérêt public (OIP) bruxellois ne bénéficie qu'aux agents qui tiraient déjà de l'article 362 dudit statut une allocation de bilinguisme au 1er avril 2001 — date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 mars 2001 — et non à ceux qui, comme le demandeur, ne relevaient pas encore de ce statut à cette date ; d'autre part, en jugeant que la garantie de maintien de la rétribution inscrite aux articles 5 et 55 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises protège le niveau global de rémunération, sans interdire le remplacement d'une prime par une autre d'égal montant. Cette décision clarifie l'articulation entre les droits acquis statutaires, la protection pécuniaire des agents transférés et les mécanismes transitoires de reconnaissance linguistique. --- ## I. Faits et procédure Monsieur A. W. a été nommé à titre définitif en qualité de pompier par le collège de l'Agglomération de Bruxelles avec effet au 1er janvier 1977. Dès sa nomination, il a bénéficié d'une prime de bilinguisme dite « sans examen », fondée sur une délibération du conseil d'Agglomération du 27 juin 1973 accordant une « indemnité pour connaissance des deux langues nationales » à l'ensemble du personnel de l'Agglomération, sans condition d'examen préalable. Le 19 novembre 1990, le demandeur a satisfait à un examen linguistique oral portant sur la connaissance élémentaire du néerlandais (niveau 4), organisé par le secrétariat permanent de recrutement conformément à l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966. Il s'est ainsi vu remettre un certificat de connaissances linguistiques établi sur cette base réglementaire. À la suite du transfert du personnel de l'Agglomération vers le SIAMU, le statut juridique des agents transférés a continué d'être régi par les dispositions antérieures, en application de l'article 5 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, aussi longtemps que les autorités compétentes n'avaient pas fait usage de leur pouvoir réglementaire. Un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 avait encore expressément maintenu l'indemnité de bilinguisme selon les modalités de la délibération du 27 juin 1973. Cet arrêté de 1998 fut cependant abrogé par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant statut administratif et pécuniaire des agents des OIP bruxellois (ci-après : « statut général »), lequel est entré en vigueur le 1er juillet 2002 pour les agents du personnel opérationnel du SIAMU. Cet arrêté renvoyait, pour l'allocation de bilinguisme, aux articles 362 et 464ter du statut général. L'article 362 conditionne désormais l'octroi de l'allocation à la possession d'un certificat délivré sur la base de l'arrêté royal du 8 mars 2001, qui a remplacé et abrogé, avec effet au 1er avril 2001, l'arrêté royal du 30 novembre 1966. L'article 464ter prévoit une disposition transitoire maintenant les droits à l'allocation de bilinguisme des agents qui en bénéficiaient, en vertu de l'article 362, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 mars 2001, soit au 1er avril 2001. Par un arrêté distinct du 27 juin 2002, le gouvernement régional a en outre instauré, pour les agents en service avant le 1er juillet 2002, une allocation de danger dite « dérogatoire », dont le montant était calculé de la même manière que celui de la prime de bilinguisme sans examen supprimée, avec un plancher égal au montant de l'allocation de danger « ordinaire » servie aux agents recrutés postérieurement. Estimant avoir perdu indûment le bénéfice d'une prime de bilinguisme — soit la « prime sans examen » supprimée au 1er juillet 2002, soit, à tout le moins, la « prime avec examen » à laquelle il prétendait avoir droit depuis l'obtention de son certificat en 1990 —, le demandeur a saisi, le 18 novembre 2016, le tribunal du travail francophone de Bruxelles en paiement des arriérés correspondants depuis le 1er juillet 2002. Par jugement du 8 janvier 2018, ce tribunal a partiellement fait droit à la demande : il a jugé que le demandeur avait droit à la prime linguistique à compter de novembre 2011 (la prescription étant acquise pour la période antérieure) et selon les modalités en vigueur depuis novembre 1990. La cour du travail de Bruxelles, par arrêt du 12 octobre 2022, a réformé ce jugement et déclaré la demande entièrement non fondée. Elle a considéré : premièrement, que la prime sans examen avait été régulièrement supprimée au 1er juillet 2002 ; deuxièmement, que le certificat obtenu en 1990 sur la base de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 ne pouvait ouvrir droit à la prime avec examen après le 1er juillet 2002, dès lors que l'article 362 du statut général requiert un certificat fondé sur l'arrêté royal du 8 mars 2001 ; troisièmement, que l'article 464ter ne profite pas au demandeur faute qu'il ait bénéficié d'une allocation en vertu du statut général avant le 1er avril 2001 ; quatrièmement, que l'allocation de danger d