# Korpus — Commentaire d'arrêt **Cour de cassation de Belgique (3e ch.), 14 septembre 2026, n° S.23.0059.F** *(ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260914.3F.2)* --- Par cet arrêt rendu le 14 septembre 2026, la troisième chambre de la Cour de cassation de Belgique apporte une précision déterminante à l'articulation entre le droit à l'intégration sociale et le régime de séjour des citoyens de l'Union européenne en Belgique. La Cour pose en principe que le document de séjour spécial délivré conformément à l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 — lequel matérialise uniquement l'effet suspensif d'un recours contentieux contre une décision défavorable en matière de séjour — ne saurait être assimilé à un droit de séjour de plus de trois mois au sens de l'article 40, § 4, de la loi du 15 décembre 1980. Il s'ensuit que le citoyen européen dont le maintien sur le territoire ne repose que sur ce titre précaire et temporaire ne satisfait pas à la condition de séjour régulier exigée par l'article 3, 3°, deuxième tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, et ne peut donc prétendre au revenu d'intégration. La décision confirme ainsi une lecture strictement légale des conditions d'accès au droit à l'intégration sociale, en refusant toute équivalence fonctionnelle entre protection provisoire contre l'éloignement et droit de séjour positif. --- ## I. Faits et procédure X. H., demandeur en cassation, est un citoyen de l'Union européenne résidant sur le territoire belge. Il s'est trouvé dans la situation où, à la suite d'une décision défavorable rendue à son égard en matière de séjour, il a introduit un recours contre cette décision. Conformément à l'article 39/79, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre 1980 »), aucune mesure d'éloignement forcée ne pouvait être exécutée à son encontre pendant le délai d'introduction du recours ni pendant l'examen de celui-ci. En application de l'article 111 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, l'administration communale lui a délivré un document de séjour spécial conforme au modèle figurant à l'annexe 35 dudit arrêté. X. H. a sollicité le bénéfice du droit à l'intégration sociale auprès du Centre Public d'Action Sociale de Liège (ci-après « le CPAS »). Le CPAS a refusé de lui accorder ce droit, estimant que le demandeur ne remplissait pas la condition de séjour régulier de plus de trois mois prévue par l'article 3, 3°, deuxième tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (ci-après « la loi du 26 mai 2002 »). Saisi du litige, le tribunal compétent a statué en première instance. La cour du travail de Liège, par un arrêt prononcé le 19 mai 2023, a confirmé le refus d'octroi du revenu d'intégration, au motif que la possession du document annexe 35 ne conférait pas au demandeur un droit de séjour de plus de trois mois au sens de la loi du 15 décembre 1980. X. H. a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. La Cour de cassation, sur les conclusions de l'avocat général Hugo Mormont déposées le 29 juillet 2026, a rendu le présent arrêt, rejetant le pourvoi. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le problème de droit soumis à la Cour est d'une netteté remarquable : un citoyen de l'Union européenne, dont le maintien sur le territoire belge repose exclusivement sur l'effet suspensif d'un recours contentieux contre une décision de refus ou de fin de séjour — matérialisé par le document de séjour spécial conforme à l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 —, peut-il être regardé comme bénéficiant d'un droit de séjour de plus de trois mois au sens de l'article 40, § 4, de la loi du 15 décembre 1980, et partant prétendre au revenu d'intégration sociale en vertu de l'article 3, 3°, deuxième tiret, de la loi du 26 mai 2002 ? ### B. Le cadre légal applicable La résolution de cette question impose de mettre en regard trois corpus normatifs distincts. **1. Les conditions d'accès au droit à l'intégration sociale** L'article 3, 3°, deuxième tiret, de la loi du 26 mai 2002 réserve le bénéfice du droit à l'intégration sociale au citoyen de l'Union européenne qui bénéficie d'un droit de séjour de plus de trois mois *conformément à la loi du 15 décembre 1980*, et ce seulement à l'expiration des trois premiers mois de ce séjour. La formulation de la disposition est explicite : elle exige non pas un séjour de fait prolongé sur le territoire, mais un droit de séjour qualifié, déterminé par renvoi exprès à la loi du 15 décembre 1980. **2. Le régime de séjour des citoyens européens selon la loi du 15 décembre 1980** La loi du 15 décembre 1980 organise, pour les citoyens de l'Union européenne, deux régimes distincts. L'article 40, § 3, consacre un droit de séjour de trois mois au maximum, subordonné à la seule présentation d'un document d'identité ou d'un passeport valable. L'article 40, § 4, institue, au-delà de ce délai, un droit de séjour de plus de trois mois, conditionné à la réunion de critères substantiels alternatifs : l'exercice d'une activité salariée ou non salariée, la recherche d'emploi, la disposition de ressources suffisantes