**Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 14 septembre 2026, la troisième chambre de la Cour de cassation de Belgique confirme, au visa de l'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, que la conclusion par un architecte-gérant et actionnaire unique d'une convention de concession de droits d'auteur à sa propre société, stipulant une rémunération annuelle forfaitaire fixe alignée sur le plafond légal de l'article 37, alinéa 2, du même code, constitue un abus fiscal opposable à l'administration. La Cour précise que la violation des objectifs d'une disposition fiscale — au sens de l'article 344, § 1er — ne peut être retenue qu'à la condition que ces objectifs ressortent de manière suffisamment claire du texte et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition en cause. Elle juge également que l'abus fiscal ainsi établi implique, par lui-même, l'inexactitude de la déclaration fiscale, de sorte que l'accroissement d'impôt prévu à l'article 444 du CIR 1992 est légalement applicable. La Cour rappelle enfin que l'appréciation des motifs non fiscaux avancés par le contribuable relève du pouvoir souverain du juge du fond. --- ## I. Faits et procédure M. S. N., architecte, a constitué en juillet 2002 une société dont il est l'unique gérant et actionnaire, par l'intermédiaire de laquelle il exerce sa profession libérale. Le 16 septembre 2016, il a conclu avec ladite société un contrat de concession de droits d'auteur portant, selon les termes génériques de l'article 1er de la convention, sur l'ensemble des œuvres architecturales qu'il crée dans le cadre de son activité. En vertu de l'article 4.3.1 de ce contrat, il percevait en contrepartie une rémunération annuelle forfaitaire, substantielle et constante, indexée, correspondant précisément au plafond prévu par l'article 37, alinéa 2, du CIR 1992, soit 57 590 euros pour l'exercice d'imposition 2017 et 58 720 euros pour l'exercice 2018. Ces sommes étaient déclarées à titre de revenus mobiliers issus de la cession ou de la concession de droits d'auteur, bénéficiant ainsi d'un taux d'imposition favorable et d'un régime de précompte mobilier libératoire. Parallèlement, le contribuable ne déclarait qu'un montant résiduel en rémunérations de dirigeant d'entreprise, soit respectivement 17 062,50 euros et 14 309,98 euros. L'administration fiscale, par avis de rectification du 18 février 2019, a notifié aux demandeurs son intention de requalifier ces revenus mobiliers en rémunérations de dirigeant d'entreprise, relevant du régime des revenus professionnels. Cette position fut maintenue par décision de taxation du 29 avril 2019, puis confirmée à la suite du rejet de la réclamation administrative par décision du 5 août 2020. Les demandeurs ont saisi le tribunal de première instance de Liège, qui, par jugement du 10 janvier 2022, a fait droit à leur demande et ordonné le dégrèvement des cotisations litigieuses. Sur appel de l'État belge, la cour d'appel de Liège, par arrêt du 8 mars 2023, a réformé ce jugement, confirmé les cotisations et appliqué un accroissement d'impôt sur le fondement de l'article 444 du CIR 1992. Les demandeurs se sont pourvus en cassation, articulant deux moyens à l'encontre de cet arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le premier moyen — L'existence de l'abus fiscal au sens de l'article 344, § 1er, du CIR 1992** Le premier moyen, subdivisé en trois branches, contestait, en substance, que la conclusion du contrat de concession de droits d'auteur litigieux constituât un abus fiscal au sens de l'article 344, § 1er, du CIR 1992. *Première branche — La violation suffisamment claire des objectifs législatifs* La Cour pose, en premier lieu, un principe de portée générale : la violation des objectifs d'une disposition fiscale, au sens de l'article 344, § 1er, ne peut être constatée que si ces objectifs ressortent de manière suffisamment claire du texte de la loi et, le cas échéant, de ses travaux préparatoires, compte tenu du contexte général de la législation fiscale pertinente, des pratiques communément en vigueur à l'époque de l'entrée en vigueur de la disposition et de l'existence éventuelle de dispositions spécifiques anti-abus préexistantes. Cette exigence de clarté suffisante des objectifs législatifs constitue une condition préalable à toute qualification d'abus fiscal, et participe d'une garantie de prévisibilité juridique au bénéfice du contribuable. En l'espèce, la Cour relève que les travaux préparatoires de la loi du 16 juillet 2008 — qui a instauré le régime de faveur des droits d'auteur en insérant l'article 17, § 1er, 5°, et l'article 37, alinéa 2, dans le CIR 1992 — font ressortir avec suffisamment de clarté que l'objectif de cette réforme était d'instaurer une fiscalité plus conforme à la capacité contributive des artistes et créateurs, exposés à des risques spécifiques : risque de créativité, risque lié à l'intermittence de l'activité rémunérée alternant avec des périodes de création non rétribuées, risque lié au caractère prototypique des œuvres artistiques, et risque lié aux aléas du succès et de la mode. Le législateur entendait ainsi remédier au caractère structurellement variable et aléatoire des revenus tirés de l'exploitation des droits d'auteur, qui, engrangés après de longues périodes de travail non rémunéré, subissent de plein fouet la progressivité de l'impôt sur le revenu. Or, la cour d'appel avait constaté que le contrat litigieux procurait au contribuable non pas des revenus variables et aléatoires, mais une rémunération annuelle forfaitaire fixe, sans le moindre aléa ni risque d'interruption, alignée précisément sur le plafond légal de l'article 37, alinéa 2, et portant sur la totalité des droits d'aut