La décision rendue par la Cour de cassation de Belgique le 14 septembre 2026 (S.22.0019.F) constitue un arrêt de rejet d'une importance doctrinale considérable à la croisée du droit de l'Union européenne, du droit judiciaire privé belge et du droit de la responsabilité des missions diplomatiques de l'Union. Elle tranche, avec une rigueur remarquable, la délicate question de l'identification de la partie défenderesse dans un litige contractuel de droit du travail engagé contre la mission Eulex Kosovo antérieurement à l'octroi de la personnalité juridique à cette dernière par la décision 2014/349/PESC du 12 juin 2014. La Cour établit une distinction fondamentale entre l'erreur d'identité du défendeur — constitutive d'une fin de non-recevoir — et la simple erreur d'identification d'un défendeur identifiable, relevant du régime des nullités de procédure. Elle précise en outre que la subrogation d'Eulex Kosovo dans les droits et obligations de l'Union européenne, à compter du 15 juin 2014, ne saurait produire d'effet rétroactif sur la qualité procédurale du défendeur dans une instance introduite avant cette date, confirmant ainsi une lecture stricte du principe selon lequel la qualité pour défendre s'apprécie au moment de l'introduction de l'action. --- ## I. Faits et procédure M. S. L. a exercé des fonctions contractuelles au sein de la mission Eulex Kosovo à compter de l'année 2008, dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclus successivement. Par lettre du 3 juin 2011, le chef de mission lui a notifié son licenciement. Le 25 novembre 2011, M. L. a introduit une citation introductive d'instance devant les juridictions du travail belges, réclamant une indemnité de rupture contractuelle ainsi qu'une indemnité pour abus du droit de licencier, en dirigeant son action contre Eulex Kosovo et son chef de mission. La difficulté centrale tenait au fait qu'à la date de l'introduction de l'action, la mission Eulex Kosovo — créée par l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 — ne disposait d'aucune personnalité juridique propre. Ce n'est que par la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 qu'Eulex Kosovo s'est vu reconnaître la capacité de conclure des contrats, d'employer du personnel et d'ester en justice. La cour du travail de Bruxelles a rendu un premier arrêt le 12 décembre 2017, dans lequel elle a qualifié l'erreur commise dans la citation introductive non pas d'erreur portant sur l'identité même du défendeur, mais d'erreur d'identification d'une entité identifiable — en l'occurrence une émanation de l'Union européenne —, relevant ainsi du régime des nullités de procédure et non des fins de non-recevoir. Elle a rouvert les débats sur la question de la nullité éventuelle. Par un second arrêt du 15 décembre 2021, la cour du travail a rejeté l'exception de nullité soulevée par Eulex Kosovo, au motif que celle-ci n'avait pas été invoquée simultanément et avant tout autre moyen, conformément à l'article 864 du Code judiciaire. Elle a par ailleurs déclaré irrecevable la citation en intervention forcée de l'Union européenne introduite par M. L. en novembre 2018, au motif qu'une telle citation tendant à condamnation ne peut être formée pour la première fois en degré d'appel. Elle a en définitive condamné la Commission européenne, en tant qu'organe représentant l'Union européenne, au paiement de dommages et intérêts au profit du travailleur. L'Union européenne, représentée par la Commission européenne, s'est pourvue en cassation contre ces deux arrêts, invoquant notamment qu'elle n'avait jamais été appelée à la cause ni entendue devant la juridiction du fond, et qu'elle se trouvait pourtant condamnée au paiement d'indemnités. Elle a simultanément introduit une tierce opposition à titre conservatoire devant la cour du travail de Bruxelles. Eulex Kosovo, défenderesse en cassation, a soulevé deux fins de non-recevoir contre le pourvoi : d'une part, l'absence d'instance liée entre la demanderesse et elle-même devant le juge du fond ; d'autre part, l'absence de condamnation prononcée à charge de la demanderesse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur les fins de non-recevoir du pourvoi** La première fin de non-recevoir, déduite de l'absence d'instance liée entre l'Union européenne et Eulex Kosovo devant le juge du fond, est accueillie par la Cour. Celle-ci constate en effet que les arrêts attaqués n'ont pas créé de lien d'instance entre ces deux entités : la citation en intervention forcée de l'Union européenne introduite par M. L. en 2018 avait été déclarée irrecevable par la cour du travail, et aucune condamnation n'avait été prononcée de l'Union européenne au profit d'Eulex Kosovo. Cette fin de non-recevoir produira une conséquence procédurale directe : la cinquième branche du moyen unique, qui critiquait précisément la décision déclarant irrecevable la citation en intervention forcée, est déclarée sans objet. La seconde fin de non-recevoir, fondée sur l'absence de condamnation à charge de la demanderesse, est en revanche rejetée. La Cour relève que l'arrêt attaqué du 15 décembre 2021 a condamné la Commission européenne « en tant qu'organe » au paiement de dommages et intérêts. Dans la mesure où la Commission représente l'Union européenne en vertu de l'article 335 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une condamnation prononcée contre la Commission agissant en cette qualité constitue bien une condamnation à charge de l'Union européenne, qui justifie l'intérêt et la qualité de cette dernière à se pourvoir en cassation. **Sur le moyen unique — première branche : l'erreur d'identification du défendeur** La première branche du moyen soulevait la question de savoir si la cour du travail avait légalement pu considérer que la citation dirigée contre Eulex Kosovo en 2011 — entité alors dépourvue de personnalité juridique — n'emportait pas l'irrecevabilité de l'action mais relevait seulement du régime des null