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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-14, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260914.3F.7
Résumé
L'arrêt rendu le 14 septembre 2026 par la troisième chambre de la Cour de cassation belge s'inscrit dans le sillage de la jurisprudence européenne relative à la détermination de la compétence juridictionnelle internationale en matière de contrats de travail. Au cœur du litige se trouve l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a
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- 1.0.0
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- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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