L'arrêt rendu le 15 septembre 2026 par la Cour de cassation belge apporte une clarification décisive à l'intersection du droit pénal de l'urbanisme et de la responsabilité civile des pouvoirs publics. Saisie par des parties civiles contre la Ville d'Ostende, la Haute juridiction précise le mode de calcul de la « superficie totale » condition ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260915.2N.10. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.