La décision rendue par la Cour de cassation de Belgique le 15 septembre 2026 (ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260915.2N.13) apporte deux enseignements de portée pratique considérable en matière de motivation des peines complémentaires et accessoires en droit pénal belge. D'une part, la Cour confirme et précise les exigences de motivation requises par l'article 195, alinéas 5 et 10, du Code d'instruction criminelle s'agissant de la déchéance du droit de conduire : une motivation est requise mais peut être concise, pourvu qu'elle soit concrète et individualisée, sans qu'une applicabilité potentielle à d'autres prévenus ne lui enlève ce caractère. D'autre part, la Cour tranche une question restée incertaine : la peine de substitution prévue en cas d'inexécution d'une peine de travail autonome n'est soumise à aucune obligation de motivation au titre des articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle, le juge disposant en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation, réservant le seul tempérament constitutionnel de l'article 149 de la Constitution lorsque le prévenu a expressément conclu sur la nature et la mesure de cette peine subsidiaire. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, S. H., défendu par Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu en degré d'appel par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, le 11 mai 2026. Le dossier révèle que le demandeur avait été traduit devant les juridictions correctionnelles sous plusieurs préventions libellées A, B, C et D. Le jugement entrepris prononça sa condamnation sur les préventions A, B et C — lesquelles concernaient notamment une infraction de grande vitesse et de conduite sans aptitude physique requise — tout en l'acquittant de la prévention D. La sanction prononcée comportait une peine de travail autonome, assortie d'une peine privative de liberté d'un an à titre subsidiaire en cas d'inexécution, ainsi qu'une déchéance du droit de conduire d'une durée de cinq ans pour l'ensemble des préventions retenues. Devant la Cour de cassation, le demandeur articulait un moyen subdivisé en deux branches. La première branche reprochait au jugement attaqué de n'avoir pas motivé de manière concrète, précise et individualisée la déchéance du droit de conduire, en se bornant prétendument à des considérations générales relatives à la sécurité routière, aux campagnes de sensibilisation et au passé judiciaire du prévenu, sans tenir compte des circonstances particulières de l'espèce — absence d'accident ou de dommage corporel constaté, acquittement pour la prévention D, contexte professionnel de la conduite — ni des conséquences préjudiciables du retrait du permis sur la réinsertion du demandeur. La seconde branche reprochait l'absence totale de motivation de la peine de remplacement d'un an d'emprisonnement prévue en cas d'inexécution de la peine de travail. La Cour de cassation, deuxième chambre, composée sous la présidence de Filip Van Volsem, a rendu son arrêt le 15 septembre 2026. Elle a déclaré le pourvoi partiellement irrecevable — en ce qu'il était dirigé contre la décision d'acquittement prononcée pour la prévention D, le demandeur étant à cet égard dépourvu d'intérêt —, puis a rejeté l'intégralité du moyen avant de condamner le demandeur aux frais liquidés à 80,91 euros. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La motivation de la déchéance du droit de conduire (première branche du moyen) **Le problème de droit.** L'article 195, alinéas 5 et 10, du Code d'instruction criminelle, dans sa teneur applicable, impose au juge correctionnel statuant en degré d'appel de motiver avec précision le choix et la mesure de la peine complémentaire de déchéance du droit de conduire. La première branche du moyen posait la question de savoir si une telle motivation satisfait aux exigences légales lorsqu'elle comporte des éléments susceptibles de s'appliquer à d'autres prévenus que le demandeur, et si les conséquences professionnelles d'une déchéance constituent un obstacle à son prononcé ou à sa durée. **La réponse de la Cour.** La Cour commence par écarter la première branche pour défaut de base factuelle dans la mesure où le demandeur se prévalait de données concrètes relatives à sa situation personnelle et professionnelle qu'il aurait prétendument soumises au juge du fond dans des conclusions : les pièces soumises à la Cour ne permettent pas de constater que de telles conclusions ont effectivement été déposées (point 3). Sur le fond, la Cour pose ensuite trois principes directeurs d'une portée générale significative. Premièrement (point 4), elle rappelle que l'article 195, alinéas 5 et 10, du Code d'instruction criminelle impose certes une motivation précise de la déchéance du droit de conduire, mais que cette motivation peut être concise. L'exigence de précision n'est donc pas synonyme d'exhaustivité. Deuxièmement (point 5), la Cour formule une règle importante : le fait qu'une motivation donnée par le juge soit susceptible de s'appliquer non seulement au prévenu concerné mais également à d'autres prévenus qui se seraient rendus coupables de faits identiques ou similaires n'implique pas que cette motivation manque de caractère concret ou individualisé. Ce principe mérite d'être souligné : la Cour refuse ainsi de confondre l'exigence d'individualisation de la peine avec celle d'une motivation entièrement idiosyncrasique et non transposable. Une motivation peut être à la fois fondée sur des éléments propres au prévenu et articuler des considérations de portée plus générale sans perdre pour autant son caractère individualisé. Troisièmement (point 6), la Cour affirme que la seule circonstance qu'une déchéance du droit de conduire puisse avoir des répercussions sur la situation professionnelle d'un prévenu ne fait pas obstacle à ce que le juge prononce cette peine complémentaire, ni ne contraint le juge à ne la prononcer que pour une durée très limitée. Cette règle