Par cet arrêt du 15 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique, statuant en matière de détention préventive, précise les contours de l'obligation faite aux juridictions d'instruction d'examiner in concreto la compatibilité des conditions de détention avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et dégage une règle nouvelle tenant à la portée juridique du refus, par l'inculpé, d'un transfert vers un établissement pénitentiaire offrant des conditions conformes aux exigences conventionnelles. La Cour énonce que lorsqu'un tel transfert est proposé et que l'inculpé le refuse sans raison acceptable, il fait lui-même obstacle à la remédiation de la violation qu'il allègue, de sorte qu'il ne saurait plus utilement s'en prévaloir. Ce faisant, l'arrêt articule la garantie substantielle de l'article 3 CEDH avec le principe de bonne foi procédurale et opère une hiérarchisation des mesures de redressement susceptibles d'être ordonnées par le juge d'instruction, depuis la surveillance électronique jusqu'à la simple déclaration de violation ouvrant droit à indemnisation. --- ## I. Faits et procédure C.-J. D., inculpé détenu dans la maison d'arrêt de Gand, invoque, dans le cadre du contrôle de sa détention préventive, une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme du fait de ses conditions de détention. Celles-ci sont décrites, notamment, comme comportant l'absence de toilettes séparées dans la cellule, l'obligation de prendre ses repas à quelques centimètres de ces toilettes non cloisonnées, l'absence régulière d'eau chaude pour la douche, l'impossibilité d'accéder aux promenades, à la salle de sport et à la bibliothèque, l'absence de cellule satisfaisant aux normes de sécurité incendie, l'exposition permanente à la fumée de tabac des codétenus, des sanctions disciplinaires qu'il qualifie de dissimulées et dégradantes, l'absence de vêtements adaptés, l'absence de visites et la présence de nuisibles. Le juge d'instruction avait, le 23 août 2026, sollicité le transfert interne de l'inculpé vers la maison d'arrêt d'Ypres, récemment rénovée. L'inculpé a toutefois refusé ce transfert, opposant l'impossibilité pour son épouse de lui rendre visite depuis Bruxelles, et alléguant une méconnaissance des conditions qui l'y attendaient, ainsi qu'une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. La direction de la prison a dû requérir l'intervention de la DAB (dienst aanhouding en bewaking) pour l'extraire de force de sa cellule, l'inculpé ayant maintenu son refus en dépit des demandes réitérées. La chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand, statuant sur renvoi après un premier arrêt de cassation du 18 août 2026, a, par arrêt du 2 septembre 2026, maintenu la détention préventive. Se fondant sur le procès-verbal n° 050568/2026 du 30 juillet 2026, elle a estimé que les inconvénients subis ne présentaient pas un degré de gravité suffisant pour caractériser une violation des articles 3 et 8 CEDH, et a constaté l'existence de facteurs compensatoires. L'inculpé a formé un pourvoi en cassation, articulé en trois branches, reprochant à la chambre des mises en accusation d'avoir méconnu ses conclusions détaillées, de s'être fondée sur des constatations obsolètes et incomplètes, et d'avoir refusé d'examiner l'effet cumulatif de l'ensemble des conditions de détention alléguées. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est de savoir si la chambre des mises en accusation pouvait légalement maintenir la détention préventive sans répondre à l'ensemble des moyens de l'inculpé relatifs à ses conditions de détention et sans tenir compte de la situation au jour du prononcé, dès lors que l'inculpé avait, sans raison jugée acceptable, refusé un transfert vers un établissement dont il n'était pas démontré que les conditions y seraient contraires aux articles 3 et 8 CEDH. **Principes dégagés par la Cour.** La Cour de cassation commence par énoncer, aux points 2 à 6 de son arrêt, un cadre doctrinal articulé en plusieurs propositions d'une portée considérable. En premier lieu (point 2), la Cour confirme que l'article 3 CEDH — de même que l'article 8 — impose à la juridiction d'instruction, lorsqu'elle y est invitée par des conclusions de l'inculpé, d'examiner *in concreto* si le maintien de la détention préventive n'est pas incompatible avec ces dispositions conventionnelles. En deuxième lieu (point 3), la juridiction d'instruction doit apprécier les conditions de détention telles qu'elles existent *au moment du prononcé* et non à une date antérieure, fût-elle celle des constatations administratives les plus récentes versées au dossier. En troisième lieu (points 4 et 5), lorsque la juridiction constate une violation des articles 3 ou 8 CEDH, elle doit, en application de l'article 13 CEDH, rechercher la forme de redressement appropriée, en pondérant la gravité de la violation conventionnelle constatée et le danger que la levée de la détention préventive ferait courir à la sécurité publique. En quatrième lieu (point 6), la Cour dresse, de manière exhaustive, l'éventail des mesures de redressement disponibles : détention sous surveillance électronique, mise en liberté sous conditions, mise en liberté sous cautionnement, mise en liberté pure et simple, et, en dernier ressort, la simple constatation de la violation conventionnelle, laquelle ouvre la voie à une action en responsabilité contre l'État belge. Cette gradation, rarement explicitée avec une telle netteté par la Cour suprême, constitue l'un des apports doctrinaux les plus significatifs de l'arrêt. En cinquième lieu, et c'est la règle nouvelle la plus décisive (point 7), la Cour pose que lorsque l'inculpé qui se plaint de ses conditions de détention se voit offrir la possibilité d'être transféré dans un établissement où ces conditions sont