L'arrêt rendu le 15 septembre 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° P.26.0645.N) apporte deux enseignements procéduraux d'une précision remarquable en matière pénale. D'une part, il réaffirme avec netteté le principe selon lequel le juge d'appel détermine souverainement la portée des griefs invoqués par l'appelant sur la base des mentions portées sur le formulaire d'acte d'appel, la Cour de cassation ne contrôlant que l'absence de conséquences logiquement impossibles tirées de ces constatations. D'autre part, il pose que la juridiction d'appel qui, par des motifs, retient la culpabilité pour délit de fuite au sens de l'article 33, § 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière, rejette par là-même et implicitement mais nécessairement une demande de requalification en infraction à l'article 52.2.2° du Règlement général sur la police de la circulation routière, sans qu'une motivation spécifique et additionnelle soit exigée. Ces deux règles, l'une relative à l'étendue de la *saisine* du juge d'appel, l'autre relative aux exigences de motivation d'un rejet de requalification, s'inscrivent dans la jurisprudence constante de la Cour en matière de procédure pénale. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, F. V., avait été déclaré coupable, par un jugement de première instance, de deux infractions distinctes à la législation routière : d'une part, un délit de fuite, visé à l'article 33, § 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière (ci-après : « Loi de roulage »), constitutif de la prévention A ; d'autre part, le défaut de pouvoir s'arrêter devant un obstacle prévisible, visé à l'article 10.1.3° du Règlement général sur la police de la circulation routière (ci-après : « RPCR »), constitutif de la prévention B. Le demandeur interjeta appel de ce jugement. Sur le formulaire d'acte d'appel, il cocha la rubrique « Culpabilité » en y portant la mention « contestation délit de fuite », ainsi que la rubrique « Peine et/ou mesure ». Par un jugement prononcé le 7 avril 2026, la juridiction correctionnelle d'Appel d'Anvers, division de Malines, statuant en degré d'appel, considéra que la *saisine* de la juridiction d'appel était circonscrite, s'agissant de la culpabilité, au seul délit de fuite visé sous la prévention A, à l'exclusion de la culpabilité relative à l'infraction visée sous la prévention B. Cette juridiction confirma la culpabilité du demandeur du chef du délit de fuite. Elle rejeta par ailleurs, en termes généraux, le moyen subsidiaire du demandeur tendant à la requalification du fait visé sous la prévention A en infraction à l'article 52.2.2° du RPCR. F. V. se pourvut en cassation, articulant deux moyens à l'encontre de ce jugement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : l'étendue de la *saisine* du juge d'appel en matière pénale **Le problème de droit.** Le premier moyen soulevait une question fondamentale de procédure pénale : dans quelle mesure le juge d'appel est-il souverainement maître de l'interprétation des griefs formulés par l'appelant sur le formulaire prévu à cet effet, et quelles en sont les limites cassatoires ? En l'espèce, le demandeur faisait valoir que la mention « contestation délit de fuite » — en ce qu'elle désigne le complexe factuel commun aux préventions A et B — devait s'entendre comme englobant la culpabilité relative aux deux préventions. Il reprochait en outre au jugement attaqué de raisonner en cercle vicieux en déduisant de la limitation de la *saisine* une impossibilité pour l'appelant de contester sa culpabilité du chef de la prévention A. **Les motifs de la Cour.** La Cour de cassation, reprenant une jurisprudence constante, pose d'abord le principe directeur : *le juge d'appel détermine de manière souveraine la portée des griefs invoqués par l'appelant sur la base des mentions portées sur le formulaire de griefs* (considérant n° 2). Le contrôle cassatoire est donc limité : la Cour n'intervient que pour vérifier si le juge d'appel n'a pas tiré de ses constatations des conséquences qui seraient logiquement impossibles à justifier sur leur fondement. En l'espèce, la Cour juge que le jugement attaqué pouvait légalement considérer que la mention « contestation délit de fuite », portée dans la rubrique Culpabilité du formulaire, limitait la *saisine* de la juridiction d'appel à la seule prévention A — le délit de fuite —, à l'exclusion de la culpabilité relative à la prévention B — le défaut de pouvoir s'arrêter devant un obstacle prévisible (considérant n° 3). Cette interprétation n'est pas logiquement impossible : elle est au contraire cohérente avec la terminologie employée par l'appelant lui-même. La Cour écarte ensuite le grief de raisonnement circulaire par une lecture précise du jugement attaqué. Elle relève que celui-ci n'a nullement jugé que le demandeur ne pouvait pas contester sa culpabilité du chef de la prévention A ; il a seulement constaté que la culpabilité relative à l'infraction visée sous la prévention B — la collision — était établie, et que le délit de fuite visé sous la prévention A demeurait prouvé en degré d'appel (considérant n° 4). En ce qu'il repose sur une lecture erronée du jugement, le moyen manque en fait. Le surplus du moyen, déduit des illégalités invoquées en vain, est déclaré irrecevable à défaut d'intérêt (considérant n° 5). ### B. Second moyen : les exigences de motivation du rejet d'une demande de requalification **Le problème de droit.** Le second moyen posait la question de savoir si le juge répressif est tenu, lorsqu'il rejette une demande subsidiaire de requalification, de motiver ce rejet de manière