La présente décision de la Cour de cassation de Belgique, rendue le 15 septembre 2026 en matière de détention préventive, apporte une précision d'importance quant aux conditions dans lesquelles le juge d'instruction peut, lors de l'audition préalable à la délivrance d'un mandat d'arrêt, évoquer des citations pendantes non encore jugées sans méconnaître la présomption d'innocence. La Cour confirme que c'est au juge d'instruction, sous le contrôle souverain de la juridiction d'instruction, d'apprécier si pareille évocation constitue une violation de ce principe fondamental ; la Cour de cassation n'exerçant, pour sa part, qu'un contrôle marginal tenant à l'absence de déductions inconciliables. Elle retient en l'espèce que la combinaison d'une formulation au conditionnel dans le mandat d'arrêt et du contexte contradictoire de l'audition préserve la régularité de l'acte, privant ainsi de toute portée cassatoire les deux branches du moyen invoqué par le demandeur. --- ## I. Faits et procédure A. B., mis en cause, se trouvait en état d'arrestation lorsque le juge d'instruction bruxellois procéda à son audition préalable à la délivrance d'un mandat d'arrêt. Au cours de cet interrogatoire, le magistrat instructeur formula notamment la question suivante : « Vous avez déjà été cité à comparaître à plusieurs reprises, toutes pour des faits de vol ? Vous continuez tout simplement et ne vous souciez ni de personne ni de quoi que ce soit ? » Le mandat d'arrêt subséquemment délivré mentionnait, au titre du danger de récidive justifiant la détention, que le demandeur « aurait déjà été appréhendé à trois reprises pour vol, aurait été cité à comparaître trois fois, sans que cela ne l'ait retenu de voler à nouveau ». La chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, saisie du contrôle de la régularité du mandat d'arrêt, confirma, par arrêt du 3 septembre 2026, que ni la formulation de la question posée lors de l'audition ni la motivation du mandat d'arrêt ne portaient atteinte à la présomption d'innocence, tout en apportant pour autant que de besoin une correction à la motivation dudit mandat. Le demandeur se pourvut en cassation contre cet arrêt. Devant la Cour de cassation, A. B., assisté de Maître Arhan Egamberdiev, avocat au barreau de Bruxelles, invoquait un moyen articulé en deux branches, tiré de la violation de l'article 6, §§ 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 4 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relative au renforcement de la présomption d'innocence, ainsi que de l'article 16, §§ 1 et 2, alinéa premier, de la loi relative à la détention préventive. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'affaire est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le juge d'instruction méconnaît la présomption d'innocence lorsqu'il présente, lors de l'audition précédant la délivrance du mandat d'arrêt, des citations pénales non encore jugées comme constituant la démonstration d'un comportement délictuel persistant ; et, d'autre part, de savoir si la chambre des mises en accusation pouvait valablement corriger pour autant que de besoin la motivation du mandat d'arrêt affecté d'une telle formulation. **Sur la première branche du moyen.** La Cour de cassation rappelle, en un attendu de principe, que c'est à la juridiction d'instruction qu'il appartient d'apprécier, de manière souveraine, si le juge d'instruction a méconnu la présomption d'innocence, soit lors de l'audition préalable, soit dans la motivation du mandat d'arrêt, c'est-à-dire s'il s'est prononcé sur la culpabilité de la personne mise en cause pour une infraction pour laquelle celle-ci n'a pas été définitivement condamnée. La Cour ajoute qu'aucune disposition légale n'interdit à la juridiction d'instruction, dans le cadre de cette appréciation, de lire conjointement les questions posées lors de l'audition et les motifs du mandat d'arrêt. Le contrôle de la Cour de cassation se limite quant à lui à vérifier que le juge du fond ne tire pas de ses constatations des conséquences qui seraient sans justification possible. Appliquant ces principes aux faits de l'espèce, la Cour relève que la chambre des mises en accusation a légalement pu considérer que la présomption d'innocence n'avait pas été méconnue, dès lors que le mandat d'arrêt formulait l'intégralité du risque de récidive au conditionnel. Le raisonnement est le suivant : la formulation conditionnelle dans le mandat d'arrêt — « il aurait déjà été appréhendé », « cela ne l'aurait pas retenu » — marque suffisamment que le juge d'instruction ne se prononce pas sur une culpabilité établie mais anticipe un risque futur sur la base de faits non encore définitivement jugés. Par ailleurs, l'audition contradictoire elle-même jouait un rôle protecteur en offrant au demandeur et à son conseil l'opportunité de faire valoir leurs observations avant toute délivrance du mandat. La Cour en conclut que la chambre des mises en accusation pouvait, sans méconnaître les textes invoqués, juger que le juge d'instruction n'avait pas violé la présomption d'innocence. La première branche du moyen, en ce qu'elle reposait sur une conception juridique différente, était mal fondée en droit. **Sur la seconde branche du moyen.** Le demandeur reprochait à la chambre des mises en accusation d'avoir apporté pour autant que de besoin une correction à la motivation du mandat d'arrêt, estimant que ce faisant, elle perpétuait et couvrait la violation de la présomption d'innocence plutôt que d'y remédier. La Cour écarte cette branche comme irrecevable : dès lors que les motifs corrigés constituaient des motifs