L'arrêt rendu le 15 septembre 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° P.26.0525.N) constitue une décision de rejet revêtant une portée technique considérable en matière de procédure pénale d'appel. La Cour y affine la notion de grief au sens de l'article 204 du Code d'instruction criminelle et consolide la jurisprudence relative à l'obligation de motivation des juridictions d'appel. Elle énonce qu'un grief doit constituer l'indication précise, par l'appelant, d'une disposition distincte du jugement dont il sollicite la réformation, sans qu'il soit requis d'en exposer les raisons, mais que la seule case cochée « procédure » dans le formulaire normalisé, sans développement ultérieur ni en conclusions ni à l'audience, ne satisfait pas à cette exigence de précision. Elle réaffirme par ailleurs la licéité de la reprise des motifs du premier juge par le juge d'appel, tant pour la culpabilité que pour la peine, dès lors que le juge y ajoute ses propres motifs répondant aux défenses de l'appelant. Enfin, en matière de confiscation par équivalent de l'avantage patrimonial illicite, la Cour précise les conditions minimales d'une motivation suffisante lorsque l'évaluation est réalisée *ex aequo et bono*. ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, D. V. H., avait été condamné en première instance pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il interjeta appel devant la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, qui, par arrêt du 17 mars 2026, confirma sa culpabilité et lui infligea une peine d'emprisonnement effectif de sept ans, assortie d'une confiscation spéciale par équivalent d'un avantage patrimonial d'un montant de 10 165,00 euros, diminué de la somme de 165,00 euros préalablement versée au compte du COIV (Organe central pour la Saisie et la Confiscation). La cour d'appel avait également rejeté les demandes subsidiaires de peine de travail ou d'une peine dont la partie effective serait limitée à la détention préventive subie, assortie de conditions probatoires. Le demandeur avait, dans son formulaire de griefs, coché la rubrique « procédure » sans y ajouter la moindre précision, ni dans ses conclusions ni lors des débats en appel. Sur le fond, il avait développé oralement un moyen de défense factuel contestant les éléments de preuve retenus à sa charge. Il avait en outre sollicité des modalités alternatives d'exécution de la peine et avait, lors de l'instance d'appel, contesté la détermination du montant de l'avantage patrimonial confisqué. Le demandeur forma un pourvoi en cassation articulé en un moyen unique subdivisé en quatre branches, invoquant respectivement la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 149 de la Constitution, des articles 190, 195, 204, 210 et 211 du Code d'instruction criminelle, des articles 42, 3°, et 43*bis* ancien du Code pénal, ainsi que la méconnaissance du droit de la défense et du principe général de la motivation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première branche — La portée juridique de la case cochée « procédure » dans le formulaire de griefs** La première branche soulevait une question de droit procédural délicate : l'appelant qui, dans le formulaire normalisé de griefs prévu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017 pris en exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, se borne à cocher la rubrique « procédure » sans autre précision, satisfait-il à l'obligation d'indiquer un grief au sens de l'article 204, alinéa 1er, du même Code ? Le demandeur soutenait que la cour d'appel ne pouvait pas tenir le simple cochage de cette case pour dépourvue de portée en tant que grief, et qu'elle aurait dû, à tout le moins, examiner d'office si des irrégularités procédurales ressortaient du dossier ou des débats. La Cour de cassation répond en deux temps. Elle rappelle, d'abord, la définition du grief en droit pénal d'appel belge : il s'agit de l'indication précise, par l'appelant, d'une disposition distincte du jugement dont il sollicite la réformation ; la charge incombant à l'appelant ne s'étend pas à l'exposé des raisons justifiant cette réformation. L'obligation de formuler des griefs porte donc sur l'objet de l'appel, non sur ses fondements. La Cour énonce ensuite la règle nouvelle : *lorsque l'appelant se borne à cocher la case « procédure » dans le formulaire normalisé sans aucun développement, le juge d'appel peut, à la lumière des circonstances de la cause, considérer qu'aucun grief précis n'est formulé au sens de l'article 204, alinéa 1er, et que ce seul cochage n'appelle pas de réponse ultérieure* (considérant 4). La Cour conserve toutefois un contrôle de légalité résiduel : elle vérifie si le juge a tiré de ses propres constatations des conséquences qui ne pourraient en aucun cas s'en déduire. L'argument de contradiction — reconnaître l'existence d'un grief tout en lui refusant ce caractère — est écarté au motif qu'il repose sur une lecture inexacte de l'arrêt attaqué. Aucun élément ne permettait de conclure que la cour d'appel avait omis de statuer sur la procédure au motif que le cochage ne constituait pas un grief : l'arrêt attaqué, combiné aux autres pièces auxquelles la Cour pouvait avoir égard, ne révélait pas une telle carence. La branche manquait en ce point de fondement factuel. **Deuxième branche — La reprise des motifs du premier juge sur la culpabilité** Le demandeur reprochait à la cour d'appel d'avoir essentiellement transposé la motivation du jugement de première instance sur sa culpabilité sans répondre aux moyens de défense développés en appel. La Cour de cassation réaffirme le principe, constant dans sa jurisprudence, selon qu'*aucune disposition légale n'interdit au juge d'appel de reprendre pour la motivation de sa décision sur la culpabilité les motifs du