La décision rendue le 15 septembre 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° P.26.0552.N) offre un enseignement précieux à double titre : elle consolide la jurisprudence relative aux exigences de motivation des décisions pénales et clarifie la portée des obligations pesant sur le juge du fond en matière de proportionnalité de la peine. D'une part, la Cour rappelle que le grief de défaut de motivation ne saurait prospérer lorsque l'arrêt attaqué comporte un raisonnement probatoire suffisamment concret, répondant effectivement aux défenses de l'accusé, quand bien même ce dernier soutient que ses arguments spécifiques n'auraient pas été individuellement réfutés. D'autre part, et c'est là le principal apport normatif, la Cour pose que les articles 7 et 34quater de l'ancien Code pénal, s'ils imposent au juge de poursuivre certains objectifs de réhabilitation et de proportionnalité, ne génèrent aucune obligation de motivation expresse en l'absence de conclusions spécifiques déposées par le prévenu sur ces points. Cette solution, fondée sur le principe dispositif en matière de straftoemeting, mérite une attention soutenue de la doctrine et des praticiens. --- ## I. Faits et procédure E.V.E., prévenu, a été condamné par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Anvers, par arrêt du 26 mars 2026, à une peine d'emprisonnement de huit ans, assortie d'une mise à disposition du tribunal de l'application des peines de dix ans, d'une déchéance des droits visés à l'article 31, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal pour dix ans, d'une déchéance des droits visés à l'article 417/59 de l'ancien Code pénal pour vingt ans, ainsi que d'une interdiction de contact de vingt ans. Deux parties civiles, K.L. et W.B., s'étaient constituées à l'encontre du prévenu dans le cadre de cette procédure. L'arrêt de la cour d'appel avait par ailleurs déclaré irrecevable l'appel formé par la partie civile W.B. Le prévenu s'est pourvu en cassation, soulevant deux moyens à l'appui de son recours. À titre liminaire, la Cour constate d'abord que, dans la mesure où le pourvoi visait la décision relative à l'irrecevabilité de l'appel de W.B., il est lui-même irrecevable faute d'intérêt. Elle relève ensuite que le mémoire déposé par le demandeur n'a pas été porté à la connaissance de la première partie civile, K.L., comme l'exige pourtant l'article 429 du Code d'instruction criminelle ; en conséquence, le mémoire est déclaré irrecevable dans la mesure où il concerne la décision statuant sur l'action civile de cette partie. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen — Défaut de motivation de la condamnation pénale (article 149 de la Constitution)** Le premier moyen se subdivisait en deux branches. *Première branche.* Le demandeur invoquait la violation de l'article 149 de la Constitution, reprochant à la cour d'appel de s'être bornée à des considérations générales sur la cohérence et la transparence des déclarations de la partie civile K.L. ainsi que sur l'historique de révélation des faits, sans examiner et réfuter séparément les inconsistances concrètes et les hypothèses alternatives soulevées par la défense — notamment la thèse d'une fausse accusation dans le contexte d'un conflit familial, assortie d'une connaissance alléguée du passé pénal du prévenu — et sans expliquer comment l'absence de tout élément de preuve objectif (témoins, preuves matérielles) se conciliait avec le standard probatoire « hors de tout doute raisonnable ». La Cour rejette ce grief. Elle relève que l'arrêt attaqué comporte, aux pages 8 à 16 (numéros 16 à 27), un ensemble de motifs qui ne se limitent pas à des formules générales mais renvoient concrètement aux pièces du dossier répressif, répondant ainsi aux défenses visées par la branche. Dans cette mesure, le moyen repose sur une lecture inexacte de l'arrêt et manque en fait. Par ailleurs, dans la mesure où le demandeur critique, sous couvert d'un défaut de motivation, l'appréciation souveraine de la valeur probante des éléments du dossier, le moyen est irrecevable. *Deuxième branche.* Le demandeur invoquait la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance de la présomption d'innocence : il soutenait qu'il ne ressortait pas clairement des motifs si, pour apprécier la culpabilité, les juges d'appel s'étaient fondés sur le passé pénal du demandeur, l'état de récidive légale et le risque moyen de récidive tel qu'il résultait des faits et du rapport d'expertise. La Cour écarte ce grief, estimant que les juges d'appel n'ont pas fondé leur décision sur la culpabilité sur les éléments dénoncés par la branche. Le moyen repose donc, là encore, sur une lecture inexacte de l'arrêt et manque en fait ; pour le surplus, il est irrecevable faute d'intérêt. **Second moyen — Motivation de la peine, proportionnalité et réhabilitation (articles 7 et 34quater de l'ancien Code pénal)** Le demandeur reprochait à l'arrêt attaqué de ne pas avoir précisé comment l'impact cumulatif des multiples sanctions prononcées avait été mis en balance avec la situation personnelle du condamné et ses perspectives de réintégration, et de n'avoir pas démontré la proportionnalité de l'ensemble pénal. Il faisait valoir qu'une référence générale à la gravité des faits, au risque de récidive et à la protection de la société ne suffisait pas pour des peines aussi sévères, et qu'une révision éventuelle par le tribunal de l'application des peines ne pouvait tenir lieu de contrôle de proportionnalité immédiat. La Cour apporte ici une réponse normative de principe. Elle rappelle que l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal fixe les objectifs que le juge doit poursuivre lors