# Cour de cassation de Belgique, 2e chambre, 15 septembre 2026, n° P.26.0499.N **Commentaire d'arrêt — Revue Korpus** --- Par cet arrêt du 15 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique rejette deux pourvois dirigés contre un arrêt correctionnel de la cour d'appel de Gand du 20 mars 2026, en livrant trois enseignements de portée doctrinale significative. La Cour précise d'abord la summa divisio entre témoins à charge et témoins à décharge aux fins de l'application du test tripartite issu de l'article 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme : un témoin dont la déposition porte non sur la culpabilité mais sur une circonstance atténuante invoquée par le prévenu — en l'occurrence la provocation — est un témoin à décharge, soumis à des critères distincts. La Cour clarifie ensuite les exigences de motivation en matière de peine, en admettant qu'une décision de refus du sursis probatoire peut être légalement motivée par l'exposé détaillé des raisons justifiant la nécessité d'une peine effective, sans motivation autonome supplémentaire. Elle consacre enfin la faculté du juge répressif d'informer l'expert médical désigné de ses constatations antérieures relatives à l'incapacité de travail, sans que cela n'excède ses attributions juridictionnelles. --- ## I. Faits et procédure Les demandeurs, M. G. (demandeur 1) et A. G. (demandeur 2), étaient prévenus de diverses infractions — dont des faits de violence qualifiés aux charges A, B1 et D1, ainsi qu'une infraction entraînant une incapacité de travail de plus de quatre mois (charge J) — dans un contexte lié au milieu du trafic de stupéfiants. Par jugement de première instance, les deux prévenus furent déclarés coupables. Sur appel, la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, confirma les condamnations par arrêt du 20 mars 2026, refusa d'entendre sous serment le témoin T.D.P. à l'audience, écarta l'application de la provocation comme circonstance atténuante prévue par l'article 411 de l'ancien Code pénal, et prononça des peines effectives, refusant le sursis probatoire. Les demandeurs se pourvurent en cassation. Le demandeur 1 souleva trois moyens ; le demandeur 2 en souleva deux. Le premier moyen, commun aux deux demandeurs, visait la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que la méconnaissance des droits de la défense, à raison du refus d'entendre T.D.P. comme témoin. Le deuxième moyen, également commun, articulait, en trois branches, des griefs de contradiction de motifs, de violation du principe de présomption d'innocence, et d'insuffisance de motivation relativement au refus du sursis probatoire. Le troisième moyen, propre au demandeur 1, dénonçait une contradiction entre la constatation judiciaire d'une incapacité de travail supérieure à quatre mois et la mission confiée à l'expert médical, y voyant une immixtion du juge dans le domaine de l'expertise. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La qualification du témoin à l'aune du test tripartite CEDH (premier moyen) **Le problème de droit.** La question centrale posée par le premier moyen était de savoir si le refus de la cour d'appel d'entendre sous serment, à l'audience, le témoin T.D.P. — dont les déclarations étaient invoquées non pour contester la matérialité des faits, mais pour étayer la provocation comme circonstance atténuante — devait être apprécié selon les critères applicables aux témoins à charge ou selon ceux gouvernant les témoins à décharge. **La distinction opérée par la Cour.** La Cour pose d'abord le principe général : les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme, en application de l'article 6.1 et 6.3.d de la Convention, s'imposent au juge lorsque des témoins à charge ont déposé lors de l'instruction et que la décision sur la culpabilité repose sur ces déclarations (§ 2). Elle énonce ensuite la règle nouvelle : lorsque l'audition sous serment est sollicitée pour un témoin dont les déclarations concernent une circonstance atténuante invoquée par le prévenu — en l'espèce la provocation —, ce témoin est un témoin à décharge et non à charge, de sorte que le verrou procédural applicable est celui réservé aux témoins à décharge (§ 3). La Cour rappelle à cette occasion le contenu du test tripartite applicable aux témoins à décharge, tel qu'il résulte de l'article 6.3.d de la Convention selon l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme (§ 5) : - **Première question** : la demande d'audition est-elle suffisamment étayée et l'audition est-elle pertinente au regard de l'objet de l'accusation ? - **Deuxième question** : la pertinence a-t-elle été suffisamment prise en compte et existe-t-il des motifs adéquats justifiant le refus d'entendre le témoin à l'audience ? - **Troisième question** : le refus d'entendre le témoin porte-t-il atteinte à l'équité globale du procès ? La Cour constate que l'arrêt attaqué a soumis le refus d'audition à l'examen concret de ces trois questions, en relevant notamment : que les faits invoqués (livraison insuffisante de cannabis) n'autorisaient aucunement à conclure à une provocation immédiate par des violences graves au sens de l'article 411 de l'ancien Code pénal ; que l'environnement et la dangerosité des prévenus fondaient objectivement une crainte de représailles ; et que l'équité globale du procès n'était pas compromise. Sur le moyen tiré du silence de l'arrêt quant à l'attestation selon laquelle T.D.P. aurait rétracté sa déclaration antérieure, la Cour juge que les appelants n'étaient pas tenus de prendre expressément position sur le caractère prétendument mensonger de déclarations antérieures du témoin dans le cadre de l'examen de la demande d'aud