# Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 15 septembre 2026, n° P.26.0683.N — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260915.2N.5 **Commentaire d'arrêt** --- La décision rendue par la Cour de cassation de Belgique le 15 septembre 2026 consacre avec une rigueur remarquable le principe selon lequel le juge pénal — y compris le juge d'appel — est tenu de donner aux faits dont il est saisi leur exacte qualification juridique, et ce indépendamment de la description retenue dans l'acte de prévention. En matière d'infraction à l'article 48, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière (ci-après : « loi sur la circulation »), lorsqu'une décision judiciaire rendue par défaut et visée dans la prévention ne peut plus servir de fondement à la condamnation en raison de l'admission d'un opposition, le juge ne saurait se borner à prononcer l'acquittement : il lui incombe d'examiner si d'autres décisions judiciaires, portées à sa connaissance au cours de la procédure, ne sont pas susceptibles de fonder la même prévention sous une qualification adaptée. Cette exigence, qui procède à la fois du pouvoir-devoir de requalification du juge et du principe de cohérence interne de la décision pénale, constitue l'apport doctrinal essentiel de cet arrêt. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le prévenu C. A. était poursuivi devant les juridictions pénales belges pour plusieurs infractions à la loi sur la circulation routière. Parmi celles-ci figurait, sous la prévention C, un fait commis le 5 juillet 2021 consistant à avoir conduit un véhicule automoteur en violation d'une décision judiciaire lui interdisant de le faire, en application de l'article 48, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière. La prévention C visait initialement comme fondement légal de l'interdiction un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de Dendermonde le 18 octobre 2019. Or, postérieurement à la commission des faits, l'opposition formée contre ce jugement par défaut fut déclarée recevable le 6 février 2024, privant ainsi ce jugement de son autorité de chose jugée en tant que base possible d'une condamnation pour violation d'une interdiction de conduire. Par ailleurs, il est apparu au cours de la procédure qu'un second jugement — celui du tribunal de police d'Oost-Vlaanderen, division de Gand, en date du 2 décembre 2020 — avait prononcé à l'encontre du prévenu une déchéance du droit de conduire pour cause d'inaptitude physique, en application de l'article 42 de la loi sur la circulation. Ce jugement était déjà connu de la juridiction d'appel puisqu'il servait de fondement, d'une part, à l'état de récidive visé à l'article 37bis, § 2, alinéa 1er, de la loi sur la circulation concernant les faits de la prévention A, et d'autre part, à l'état d'aggravation visé à l'article 38, § 6, alinéa 1er, de la même loi concernant les faits des préventions A et B. ### B. Procédure antérieure Le Ministère public, en réaction à la réouverture des débats ordonnée par jugement du 8 septembre 2025, déposa une copie certifiée conforme du jugement du tribunal de police de Gand du 2 décembre 2020. À l'audience du 9 mars 2026, le parquet sollicita expressément la condamnation du prévenu pour le fait visé sous la prévention C sur la base de ce jugement. Le tribunal correctionnel d'Oost-Vlaanderen, division de Dendermonde, statuant en degré d'appel, prononça néanmoins l'acquittement du prévenu pour la prévention C. Le tribunal jugea à bon droit que le jugement par défaut du 18 octobre 2019 — privé d'effet par l'admission de l'opposition — ne pouvait plus constituer le fondement de la condamnation, et que ce jugement ne prononçait au demeurant aucune déchéance pour inaptitude physique. En revanche, le tribunal d'appel s'abstint d'examiner si le jugement du 2 décembre 2020 n'était pas susceptible de fournir un fondement alternatif à la même prévention, et prononça l'acquittement sans procéder à cette vérification. Le procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Oost-Vlaanderen, division de Dendermonde, forma un pourvoi en cassation contre ce jugement d'appel. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le moyen invoqué par le demandeur Le demandeur en cassation — le procureur du Roi — articulait un moyen unique tiré de la violation de l'article 182 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 42, 43 et 48, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière. L'argumentation du demandeur reposait sur deux propositions conjointes. En premier lieu, le jugement du 2 décembre 2020 avait bel et bien prononcé une déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique à l'encontre du prévenu, de sorte que celui-ci se trouvait, à la date du 5 juillet 2021, privé du droit de conduire un véhicule automoteur sur la base de ce jugement, indépendamment du sort réservé au jugement par défaut de 2019. En second lieu, les juges d'appel ont l'obligation de donner aux faits dont ils sont saisis leur exacte qualification juridique ; dès lors qu'ils disposaient du jugement du 2 décembre 2020 — versé aux débats et déjà pris en compte pour apprécier les circonstances aggravantes des préventions A et B —, ils auraient dû adapter la description de la prévention C et examiner si ce jugement pouvait en constituer le soubassement légal, au lieu de se limiter à constater l'inefficacité du jugement de 2019. ### B. Le raisonnement de la Cour de cassation #### 1. Le devoir de requalification du juge pénal La Cour de cassation rappelle, en termes généraux d'une netteté exemplaire, que « le juge, y compris le juge d'appel, est