'une décision rendue à l'issue d'une procédure menée dans la langue originelle de la juridiction. La circonstance que le prévenu ait coché le refus de changement de langue comme un grief distinct dans son formulaire d'appel n'y fait pas obstacle. Le demandeur n'ayant pas contesté sa culpabilité, ses moyens relatifs à ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260915.2N.7. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.