Par un arrêt du 15 septembre 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique apporte des précisions topiques sur les éléments constitutifs de l’infraction de détournement d’objets saisis, prévue par l’article 507 de l’ancien Code pénal. La Cour confirme une interprétation extensive de l’élément matériel de l’infraction, jugeant que le simple déplacement d’un bien saisi, lorsqu’il est assorti d’une intention frauduleuse, suffit à caractériser le « détournement » (ou *wegmaken*), sans qu’il soit nécessaire de démontrer une aliénation juridique. Sur le plan de l’élément moral, la Haute juridiction rejette fermement l’argument selon lequel la conviction subjective de l’illégalité de la saisie ou l’engagement d’une procédure en revendication exclurait l’intention frauduleuse. En validant le raisonnement des juges du fond qui ont déduit la culpabilité de l’incohérence des versions du prévenu et de l’impossibilité pour l’huissier de justice d’appréhender le bien, l’arrêt réaffirme l’autonomie de la protection pénale des voies d’exécution. Cette décision souligne que la contestation du titre ou de la propriété ne saurait justifier une soustraction matérielle au contrôle de l’autorité judiciaire, garantissant ainsi l’efficacité des sûretés réelles. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, un véhicule appartenant au patrimoine de la société du prévenu, S. D., a fait l’objet d’une saisie-exécution. Le 27 janvier 2022, jour prévu pour l’enlèvement du véhicule par l’huissier de justice, celui-ci constate l’absence du bien. Le prévenu a fourni des explications divergentes : il a d’abord affirmé aux services de police que le véhicule avait été utilisé pour secourir ses beaux-parents en Ukraine et abandonné à la frontière, avant de soutenir devant la cour d’appel que le véhicule n’avait jamais quitté le territoire belge mais se trouvait dans un garage à Wevelgem pour des réparations. Il arguait en outre que la saisie était illégale, le véhicule appartenant selon lui à sa société et non à lui-même à titre personnel, et qu’une procédure en revendication était pendante. Par un arrêt du 11 mars 2026, la cour d’appel de Gand a condamné S. D. du chef de détournement d’objets saisis (art. 507, al. 1er, de l’ancien Code pénal). Le prévenu s’est pourvu en cassation, invoquant notamment la violation du droit à un procès équitable, de la présomption d’innocence et une erreur de qualification de l’élément matériel et moral de l’infraction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation était saisie de plusieurs questions de droit fondamentales : **1. Sur l’élément matériel du détournement :** Le demandeur soutenait qu’un simple déplacement pour réparation, communiqué à l’huissier, ne pouvait constituer un détournement au sens de l’article 507. La Cour rejette ce grief en précisant que le détournement « ne consiste pas seulement en la vente, la location, le don, l'échange, le transfert ou la mise en gage du bien saisi, mais aussi dans le déplacement d'un tel bien avec l'intention frauduleuse requise ». **2. Sur l’élément moral et l’erreur de droit :** Le prévenu affirmait que sa conviction de l’illégalité de la saisie excluait toute intention frauduleuse. La Cour répond que « du seul fait qu'un saisi soutient que la saisie a été pratiquée illégalement et qu'une procédure de revendication est en cours, il ne s'ensuit pas que le saisi ne peut pas avoir détourné frauduleusement le bien saisi ». L’intention frauduleuse est ici caractérisée par la volonté de soustraire le bien à l’action du créancier, nonobstant la contestation du bien-fondé de la saisie. **3. Sur la charge de la preuve et la présomption d’innocence :** Le demandeur critiquait l’arrêt d’appel pour avoir renversé la charge de la preuve en exigeant qu’il prouve la présence du véhicule au garage. La Cour de cassation estime que les juges du fond n’ont pas renversé la charge de la preuve mais ont exercé leur pouvoir souverain d’appréciation en jugeant les explications du prévenu « incroyables » au regard de ses déclarations contradictoires et de l’absence d’informations actuelles sur la localisation du véhicule. **4. Sur la motivation de la peine :** La Cour valide la motivation de la peine fondée sur l’absence de perspective de réintégration et le risque de récidive, sans y voir une violation du droit de se taire ou de ne pas s’auto-incriminer. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt renforce la protection pénale des procédures civiles d’exécution. **Portée doctrinale :** La décision confirme que l’article 507 de l’ancien Code pénal protège l’effectivité de la saisie en tant qu