La décision rendue par la Cour de cassation de Belgique le 16 septembre 2026 (n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260916.2F.5) s'inscrit dans le contentieux de l'application des peines et apporte deux enseignements complémentaires. Sur le plan procédural, la Cour précise les conditions dans lesquelles le remplacement inopiné d'un assesseur spécialisé en réinsertion sociale par un assesseur suppléant spécialisé en matière pénitentiaire satisfait aux exigences de l'article 322, alinéa 4, du Code judiciaire : le caractère inopiné de l'empêchement n'exige pas la mention de sa cause, mais seulement sa constatation dans une pièce accessible à la Cour. Sur le fond, l'arrêt confirme que l'absence de perspectives sérieuses de réinsertion sociale, lorsqu'elle est accompagnée d'une précarité financière susceptible de favoriser la réitération d'infractions, constitue un élément légalement pertinent pour caractériser la contre-indication tirée du risque de perpétration de nouvelles infractions au sens de l'article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des condamnés. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, S. I., condamné et détenu, avait été reconnu coupable en qualité de dirigeant d'une organisation criminelle active dans le trafic de stupéfiants. Il sollicitait une libération provisoire en vue de son éloignement du territoire ou de sa remise à son pays d'origine, la Bulgarie, modalité d'exécution de la peine prévue par l'article 47 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté. Par jugement du 17 août 2026, le tribunal de l'application des peines de Liège a rejeté cette demande. Le tribunal avait siégé lors des audiences des 11 et 17 août 2026 dans une composition incluant, aux côtés de la présidente C. U. et de l'assesseure effective M. B., spécialisée en matière pénitentiaire, l'assesseur suppléant Y. S., également spécialisé en matière pénitentiaire, lequel avait été désigné par la présidente pour remplacer l'assesseur effectif spécialisé en réinsertion sociale, empêché, en l'absence de tout assesseur effectif ou suppléant de la même catégorie et de tout assesseur effectif d'une autre catégorie disponible. Sur le fond, le tribunal avait refusé la libération provisoire sollicitée en relevant, notamment, que la promesse d'embauche produite émanait d'une société bulgare dont l'existence était sujette à caution, que le contrat de travail présenté comportait des incohérences formelles manifestes, que la situation financière du demandeur demeurait très précaire au regard de dettes s'élevant à soixante-dix mille euros et d'un passé marqué par un train de vie dispendieux, qu'aucun document n'attestait du retour en Bulgarie de l'épouse et des enfants du demandeur, que l'adresse renseignée en Bulgarie s'était révélée invérifiable, et que l'annexe 2 de la demande de libération provisoire mentionnait un refus du demandeur de retourner dans son pays d'origine. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation, assisté de Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy, invoquant deux moyens. Le rapport a été établi par le conseiller Françoise Roggen, et le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. L'arrêt a été rendu par la deuxième chambre, siégeant en la composition susmentionnée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : régularité de la composition du siège **Le problème de droit.** Le premier moyen soulevait la question de la régularité de la composition du tribunal de l'application des peines au regard des articles 78, alinéa 2, et 322, alinéa 4, du Code judiciaire. Le demandeur faisait valoir que le remplacement de l'assesseur spécialisé en réinsertion sociale par un assesseur suppléant spécialisé en matière pénitentiaire n'avait pas été précédé d'une constatation régulière du caractère inopiné de l'empêchement, de sorte que le siège était irrégulièrement composé. **Le raisonnement de la Cour.** La Cour rappelle d'abord le principe posé par l'article 78, alinéa 2, du Code judiciaire, selon lequel les chambres de l'application des peines sont composées d'un juge président, d'un assesseur spécialisé en matière pénitentiaire et d'un assesseur spécialisé en réinsertion sociale. Elle énonce ensuite que l'article 322, alinéa 4, du même code autorise une dérogation à cette composition ordinaire en cas d'absence *inopinée* d'un assesseur, à la condition que l'empêchement du juge remplacé « apparaisse d'une pièce à laquelle la Cour peut avoir égard ». La Cour constate que le procès-verbal de l'audience du 11 août 2026 mentionne expressément que l'assesseur suppléant a été « assumé ce jour par la présidente pour remplacer l'assesseur effectif en application des peines spécialisé en réinsertion sociale empêché, à défaut d'assesseur effectif et suppléant de la même catégorie et d'assesseur effectif d'une autre catégorie ». Elle en déduit que le caractère inopiné — c'est-à-dire *inattendu, imprévu, subit ou fortuit* — de l'empêchement ressort à suffisance de ce constat : la présidente, confrontée à l'audience déjà fixée à une situation de défaut complet d'assesseurs substituables dans les conditions normales, s'est trouvée dans une situation d'urgence l'ayant contrainte à agir comme elle l'a fait. La Cour formule ensuite un principe d'économie procédurale remarquable : pour l'application de l'article 322, alinéa 4, du Code judiciaire, **il suffit que l'empêchement soit constaté de la manière précitée, sans qu'il soit également requis d'énoncer la *cause* de cet empêchement**. Cette dissociation entre la constatation de l'empêchement et l'explication de sa cause constitue l'apport