# Commentaire d'arrêt — Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 16 septembre 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260916.2F.9 --- L'arrêt rendu le 16 septembre 2026 par la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique apporte une précision déterminante quant aux conditions de recevabilité de la requête en mise en liberté provisoire organisée par l'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui avait déclaré irrecevable la requête d'un prévenu au seul motif qu'il n'était pas détenu en vertu d'un ordre d'arrestation immédiate, sans tenir compte de la seconde hypothèse expressément prévue par la loi : celle du condamné par défaut dont la condamnation, devenue définitive sous condition résolutoire, fait l'objet d'une opposition dans le délai extraordinaire. Ce faisant, la haute juridiction rappelle avec force que la privation de liberté fondée sur une condamnation par défaut, lorsqu'une opposition régulière est formée hors délai ordinaire, ouvre de plein droit le droit à la mise en liberté provisoire, indépendamment de l'existence d'un ordre d'arrestation immédiate. La décision, brève mais incisive, éclaire utilement le champ d'application d'un mécanisme procédural trop souvent mal interprété par les juridictions du fond. --- ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine du litige, tels qu'ils peuvent être reconstitués à partir des seuls éléments que comporte l'arrêt de cassation — le texte intégral de l'arrêt attaqué n'étant pas reproduit —, sont les suivants. Le demandeur, identifié par ses initiales A.R., est un prévenu en état de détention au moment de l'introduction du pourvoi. Il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par défaut, laquelle est devenue définitive sous la condition résolutoire d'une opposition susceptible d'être formée dans le délai extraordinaire prévu par la loi. C'est précisément sur le fondement de cette condamnation par défaut que le demandeur se trouve privé de sa liberté. Après avoir formé opposition dans le délai extraordinaire contre la décision de condamnation prononcée par défaut, le demandeur a introduit, parallèlement à cette voie de recours, une requête tendant à sa mise en liberté provisoire sur le fondement de l'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Par arrêt rendu le 4 septembre 2026, la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, a déclaré cette requête irrecevable. Le motif retenu était que le demandeur ne se trouvait pas détenu en vertu d'un ordre d'arrestation immédiate, condition que la juridiction d'appel estimait nécessaire à la recevabilité de la requête fondée sur l'article 27, § 2, de la loi précitée. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, assisté de Maître Irina Cesa, avocat au barreau de Bruxelles. Il a développé un moyen unique articulé en deux branches, dont seule la première a été examinée par la Cour de cassation, celle-ci ayant jugé inutile de statuer sur la seconde dès lors qu'elle ne pouvait conduire à une cassation dans des termes différents. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique posée La question soumise à la Cour est d'une netteté remarquable : la requête en mise en liberté provisoire visée à l'article 27, § 2, dernière phrase, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive est-elle recevable lorsque le détenu est privé de sa liberté sur le fondement d'une condamnation par défaut contre laquelle une opposition dans le délai extraordinaire a été formée, alors même qu'aucun ordre d'arrestation immédiate n'a été décerné à son égard ? La difficulté tient à la structure même de l'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, disposition qui organise la mise en liberté provisoire pendant les voies de recours. Cette disposition comporte en réalité deux hypothèses distinctes que la cour d'appel avait erronément confondues en n'appliquant que la première. ### B. L'interprétation de l'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 La Cour de cassation procède à une lecture rigoureuse et littérale de l'article 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, dont elle dégage avec précision la structure bipartite. La première hypothèse, qui correspond au régime général, concerne le prévenu privé de sa liberté en vertu d'un **ordre d'arrestation immédiate** décerné après une condamnation. Dans ce cas, la mise en liberté provisoire peut être demandée à condition qu'un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation ait été formé contre la décision de condamnation elle-même. L'existence de l'ordre d'arrestation immédiate constitue ici le titre de rétention, et la voie de recours exercée en est la condition. La seconde hypothèse, distincte et autonome, envisagée par la **dernière phrase** de l'article 27, § 2, vise expressément le prévenu condamné par défaut dont la condamnation est devenue définitive sous la **condition résolutoire** d'une opposition déclarée régulière dans le délai extraordinaire. Dans ce cas, la mise en liberté peut être demandée dans les mêmes conditions, c'est-à-dire à condition qu'une opposition ait été formée. L'absence d'ordre d'arrestation immédiate ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit. La situation du demandeur en cassation s'inscrivait sans ambiguïté dans cette seconde hypothèse : il était privé de sa liberté sur le fondement d'une condamnation par défaut — titre de rétention propre à cette configuration — et avait régulièrement formé une opposition dans le délai extraordinaire. Les conditions textuelles de recevabilité de la requête étaient donc réunies. ### C. L'erreur de droit de la juridiction d'appel En déclarant la requête irrecevable au motif que le demandeur n'avait pas fait l'objet d'un ordre d'arrestation immédiate, la c