Par cet arrêt du 17 septembre 2026, la première chambre de la Cour de cassation de Belgique apporte une précision fondamentale quant à la hiérarchie des normes et à l'admissibilité des moyens en matière de régimes matrimoniaux. Saisie de pourvois joints dirigés contre des arrêts de la cour d’appel de Bruxelles, la Cour rejette fermement la qualification de « principes généraux du droit » ou de « lois » au sens de l’article 608 du Code judiciaire pour les concepts de cohérence du régime matrimonial et de corrélation entre l’actif et le passif. Cette décision souligne l'exigence de précision formelle du pourvoi et refuse d'élever des constructions doctrinales ou des logiques structurelles du droit civil au rang de normes de contrôle suprêmes. En déclarant ces principes inopérants pour fonder un grief de cassation, la Cour rappelle que le contrôle de légalité doit s'appuyer sur des dispositions législatives précises ou des principes généraux du droit dûment reconnus. Pour le praticien, cet arrêt sonne comme une mise en garde contre l'invocation de concepts systémiques abstraits au détriment d'une démonstration rigoureuse de la violation de textes légaux spécifiques. ## I. Faits et procédure Le présent litige s'inscrit dans le cadre d'un contentieux complexe relatif à la liquidation d'un régime matrimonial, opposant Monsieur A. (le demandeur) à Madame C. V. (la première défenderesse), ainsi qu'à un notaire, Maître C. O., et à la société coopérative Assurances du Notariat (les deuxième et troisième défendeurs). Deux pourvois ont été formés par le demandeur : 1. Le pourvoi **C.17.0312.F**, dirigé contre un arrêt rendu le 14 décembre 2012 par la cour d’appel de Bruxelles. 2. Le pourvoi **C.17.0321.F**, dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2016 par la même cour d’appel. Le demandeur invoquait un moyen unique dans le premier pourvoi et trois moyens dans le second. L'avocat général Adeline Römer a déposé ses conclusions le 17 juillet 2026, et l'affaire a été portée devant la première chambre de la Cour de cassation sous la présidence de Madame Mireille Delange. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation était principalement appelée à se prononcer sur la nature juridique de deux principes cardinaux du droit des régimes matrimoniaux invoqués par le demandeur : le **principe de cohérence du régime matrimonial** et le **principe de corrélation entre l’actif et le passif**. Le demandeur soutenait, dans les deuxième et quatrième rameaux de son deuxième moyen (pourvoi C.17.0321.F), que la décision de la cour d'appel violait ces principes, les considérant implicitement comme des normes dont la méconnaissance ouvre la voie à la cassation. La Cour rejette cette argumentation selon une double motivation : 1. **Sur la nature des principes invoqués :** La Cour dispose que « les principes de cohérence du régime matrimonial et de corrélation entre l’actif et le passif ne constituent ni des principes généraux du droit