L'arrêt rendu le 17 septembre 2026 par la première chambre de la Cour de cassation de Belgique tranche une question fondamentale relative à la qualification des libéralités indirectes réalisées par l'entremise d'une personne morale, au regard des règles du rapport successoral (articles 843 et 894 de l'ancien Code civil). La ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260917.1F.4. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.