Cet arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 apporte des précisions essentielles sur le régime de la cotisation subsidiaire et la preuve des frais professionnels. La Cour confirme une approche souple de l’article 356 du CIR 92, jugeant que l’administration n’est pas tenue de fournir un calcul chiffré exhaustif dans le délai de six mois, dès lors que ses conclusions permettent au juge de délimiter l’objet du litige. Sur le fond, l’arrêt réaffirme la sévérité du droit fiscal belge quant à la déductibilité des charges : la charge de la preuve incombe exclusivement au contribuable, et le caractère structurellement déficitaire d’une activité peut légitimer le rejet des frais pour absence de but lucratif. Plus encore, la Cour valide une interprétation rigoureuse de l’intention frauduleuse, laquelle peut être déduite de l’incapacité ou du refus du redevable de justifier la réalité de ses dépenses. Cette décision renforce les prérogatives de l’administration lors de la phase contentieuse tout en rappelant aux praticiens l’importance cruciale d’une documentation probante dès le stade de la déclaration. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux contribuables à l'administration fiscale concernant l'exercice d'imposition 2013. À la suite d'un contrôle, l'administration a contesté la déductibilité de divers frais professionnels liés à une activité complémentaire. Une première cotisation supplémentaire a été annulée par le Tribunal de première instance en raison d'un vice de procédure (omission d'un élément dans l'avis de rectification). L'administration a alors fait usage de la faculté offerte par l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) pour soumettre une cotisation subsidiaire au juge. Les contribuables ont contesté la validité de cette demande, arguant notamment de l'absence de calcul détaillé dans le délai légal et de l'irrégularité des investigations. La cour d'appel de Mons a validé la cotisation subsidiaire et appliqué un accroissement d'impôt de 50 % pour intention frauduleuse. Les contribuables se sont pourvus en cassation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation a dû trancher plusieurs points de droit complexes : 1. **Sur la validité de la saisine