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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-18, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260918.1N.5
Résumé
L'arrêt rendu le 18 septembre 2026 par la première chambre de la Cour de cassation belge constitue une clarification fondamentale de la distinction entre jugement définitif et jugement avant dire droit au sens des articles 19 et 1050 du Code judiciaire. La Cour suprême rappelle avec une grande rigueur conceptuelle que la décision par laquelle un
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