**Synthèse doctrinale.** L'arrêt du 18 septembre 2026 de la Cour de cassation de Belgique (C.25.0143.N) tranche une question fondamentale du droit des marchés publics : la clause d'exclusion de la révision des prix insérée dans un cahier des charges d'un marché public de travaux peut-elle être neutralisée par le juge au motif que l'adjudicataire ne pouvait y renoncer valablement avant la conclusion du contrat ? La Cour répond par la négative et casse l'arrêt gantois qui avait, par un raisonnement a contrario de l'article 38/7, § 1, alinéa 4, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 (ci-après « AR AUR »), érigé l'obligation de révision des prix en règle d'ordre public à laquelle aucune renonciation anticipée n'était admissible. Ce faisant, la Cour rappelle que le pouvoir adjudicateur dispose, en vertu de l'article 9, § 4, AR AUR, d'une faculté de dérogation valablement exercée dès lors que son existence est expressément mentionnée dans le cahier des charges. La décision confirme ainsi la légalité de principe de telles clauses d'exclusion et préserve la sécurité juridique des documents de marché. --- ## I. Faits et procédure Le 15 octobre 2020, l'association sans but lucratif *Katholiek Onderwijs Groot-Beveren* (ci-après « KOBG ») lança un appel d'offres public pour des travaux de rénovation de l'école « Sint-Maarten Bovenschool », comprenant notamment le désamiantage, la rénovation de façades et la réhabilitation de bâtiments. Le marché fut attribué le 23 février 2021 à la société anonyme *Bouwbedrijf VMG-De Cock* (ci-après « VMG ») pour un montant de 2 348 625,27 EUR. Le contrat fut signé le 23 juillet 2021, à la suite d'une prolongation volontaire du délai d'engagement. Le cahier des charges stipulait expressément qu'aucune révision des prix ne serait applicable à ce marché. Dès le 3 août 2021 — soit à peine dix jours après la signature — VMG adressa à KOBG un courrier recommandé sollicitant l'application d'une révision des prix, invoquant l'évolution notable des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre dans le contexte post-pandémique. KOBG opposa un refus catégorique, se prévalant de l'exclusion contractuelle de toute révision. Le 3 mars 2022, VMG fit signifier une citation en justice. Le marché fut résilié d'office par KOBG le 5 juillet 2022. Par jugement du 6 avril 2023, le tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde, débouta VMG de sa demande en paiement d'indemnités de révision des prix et la condamna aux dépens. VMG interjeta appel. Par arrêt du 10 janvier 2025, la neuvième chambre de la cour d'appel de Gand infirma le jugement : elle considéra, par un raisonnement a contrario de l'article 38/7, § 1, alinéa 4, AR AUR, que la révision des prix était obligatoire pour tout marché de travaux dépassant 120 000 EUR et comportant un délai d'exécution initial supérieur à 180 jours calendrier (en l'espèce 320 jours), que cette obligation présentait un caractère impératif, et que l'adjudicataire ne pouvait y renoncer avant la conclusion du contrat. La cour d'appel écarta en conséquence la clause d'exclusion du cahier des charges et condamna KOBG au paiement d'une provision de 78 932,19 EUR, majorée des intérêts prévus à l'article 69, § 1, AR AUR. KOBG se pourvut en cassation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par le pourvoi peut être formulé ainsi : lorsqu'un pouvoir adjudicateur insère dans son cahier des charges une clause excluant toute révision des prix pour un marché de travaux dont le montant estimé excède 120 000 EUR et dont le délai d'exécution initial dépasse 180 jours calendrier, cette clause est-elle inopposable à l'adjudicataire au motif que la révision des prix constituerait une règle impérative à laquelle aucune renonciation anticipée ne serait admissible ? **Le cadre normatif** applicable se déploie à trois niveaux. En premier lieu, l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (ci-après « LMP 2016 ») pose le principe du marché à prix forfaitaire, insusceptible de modification substantielle lors de l'exécution, sous réserve des exceptions que le Roi détermine. En deuxième lieu, l'article 10, alinéa 1er, de la même loi admet la révision des prix à la condition qu'une clause de révision « claire, précise et sans équivoque » figure dans les documents du marché : la révision des prix n'est donc pas un droit automatique mais un mécanisme contractuellement conditionné. En troisième lieu, l'article 38, alinéa 1er, AR AUR confirme qu'une modification sans nouvelle procédure de passation n'est licite que si elle était prévue par une clause de révision répondant aux mêmes exigences de clarté. L'article 38/7, § 1, AR AUR impose quant à lui l'inclusion d'une telle clause pour les marchés de travaux (ou de services visés à l'annexe 1) dont le montant estimé atteint 120 000 EUR et dont le délai initial est d'au moins 120 jours ouvrables ou 180 jours calendrier, en excluant expressément de cette obligation les marchés en deçà de ces seuils (article 38/7, § 1, alinéa 4). Enfin, l'article 9, § 4, AR AUR autorise le pouvoir adjudicateur à déroger à l'article 38/7 dans des cas dûment justifiés, sans que le caractère nécessaire de la dérogation doive être démontré, mais à la condition que l'existence de la dérogation soit expressément mentionnée dans le cahier des charges. **La Cour de cassation** articule sa démonstration en quatre temps. Premièrement, elle rappelle que la révision des prix ne peut intervenir que si les documents