L'arrêt rendu par la Cour de cassation de Belgique le 18 septembre 2026 (n° F.24.0053.N) constitue une décision de renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle portant sur la délimitation des compétences fiscales entre l'autorité fédérale et la Région flamande. La question centrale, inédite sous cet angle précis, est de savoir si la fiction d'assimilation fiscale instituée par l'article 2.7.1.0.4 du Code flamand de la fiscalité (VCF) — qui soumet à l'impôt de succession les attributions matrimoniales excédant la moitié de la communauté — relève de la « base d'imposition » (*heffingsgrondslag*), dont la modification appartient aux Régions en vertu de l'article 4, § 1, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, ou si elle touche à la « matière imposable » (*belastbare materie*), dont la définition demeure une prérogative exclusive du législateur fédéral. La Cour suspend sa décision dans l'attente de la réponse de la Cour constitutionnelle, après avoir préalablement écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Région flamande sur le fondement de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi du 16 septembre 2021. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel et fiscal.** La demanderesse en cassation, G. V.D.E., est la veuve survivante qui, en vertu d'un contrat de mariage, s'est vu attribuer plus de la moitié de la communauté conjugale. L'administration flamande a soumis cet excédent d'attribution à l'impôt de succession en application de l'article 2.7.1.0.4 VCF, tel que modifié par l'article 24 du décret flamand du 3 juillet 2015. Cette disposition assimile, aux fins de la perception de l'impôt de succession, le conjoint survivant qui reçoit plus que la moitié de la communauté en vertu d'un contrat de mariage non soumis aux règles des libéralités au conjoint survivant qui, en l'absence de dérogation à l'égale répartition, obtiendrait la part de l'autre conjoint à titre de donation entre vifs ou de disposition testamentaire. **Historique procédural.** La demanderesse a contesté la légalité de cette imposition devant les juridictions fiscales. L'affaire a d'abord conduit à un premier arrêt de la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021, qui a cassé une décision antérieure et renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Anvers. Dans cet arrêt de renvoi, la Cour de cassation avait jugé que l'article 2.7.1.0.4 VCF participe à la définition de l'objet imposable de l'impôt de succession — en ce qu'il détermine les situations taxables — et se distingue ainsi d'une simple mesure anti-abus autorisant l'administration à ignorer une opération juridique non taxable. Sur renvoi, la cour d'appel d'Anvers a, par arrêt du 19 décembre 2023, considéré que la Région flamande n'avait pas excédé ses compétences en adoptant ladite disposition. La demanderesse s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. L'exception d'irrecevabilité du moyen : autorité de chose jugée de l'arrêt de renvoi** La Région flamande, défenderesse, soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'article 1110, alinéa 4, du Code judiciaire, aux termes duquel les décisions rendues par la Cour de cassation sur les points de droit qu'elle a tranchés s'imposent au juge de renvoi et, par voie de conséquence, ne peuvent être remises en cause devant la Cour dans un second pourvoi. Elle faisait valoir que la Cour avait, dans son arrêt du 16 septembre 2021, irrévocablement tranché la question de la nature de l'article 2.7.1.0.4 VCF en jugeant que celui-ci emportait modification de l'objet imposable (*belastbaar voorwerp*), c'est-à-dire de la base ou de l'assiette de l'impôt (*heffingsgrondslag* ou *belastbare grondslag*), de sorte que la Région serait demeurée dans les limites de la compétence que lui reconnaît l'article 4, § 1, de la loi de financement de 1989. La Cour de cassation rejette cette exception en procédant à une lecture stricte et précise de son précédent arrêt. Elle relève que, si l'arrêt du 16 septembre 2021 a effectivement jugé que l'article 2.7.1.0.4 VCF contribue à définir l'objet imposable de l'impôt de succession — en ce qu'il ne constitue pas une simple clause anti-abus — il ne s'est pas pour autant prononcé sur la question distincte et subséquente de savoir si, dans le contexte des règles de répartition des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées, cet article ressortit à la « matière imposable » (*belastbare materie*) ou à la « heffingsgrondslag » au sens spécifique de l'article 4, § 1, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989. Ces deux concepts — l'objet imposable au sens du droit fiscal matériel et la heffingsgrondslag au sens du droit constitutionnel de la répartition des compétences — ne se recoupent pas nécessairement. L'autorité de chose jugée ne saurait donc s'étendre à une question que la Cour n'a pas tranchée. **B. La question préjudicielle : délimitation des compétences fiscales régionales** Le cœur du litige repose sur l'interprétation de l'article 4, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001), qui habilite les Régions à modifier « le taux, la base d'imposition et les exonérations » des impôts visés à l'article 3, alinéa 1er, parmi lesquels figure, au 4°, le droit de succession des habitants du Royaume et le droit de mutation par décès des non-habitants du