# La Cour de cassation de Belgique précise les limites du contrôle de légalité de l'article 159 de la Constitution en matière de licéité de l'objet contractuel Par son arrêt du 21 septembre 2026 (C.25.0206.N), la Cour de cassation de Belgique confirme que le contrôle de légalité des actes administratifs que l'article 159 de la Constitution confère aux juridictions civiles se borne à l'appréciation de la *validité* de l'autorisation administrative et ne s'étend pas à l'examen de son *exécutabilité* — notamment la question de savoir si l'autorisation était échue, suspendue ou si les conditions techniques qu'elle imposait (telle la réalisation d'une étude acoustique) avaient été satisfaites au moment de la conclusion du contrat. La Cour rejette ainsi le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 3 février 2025 qui avait refusé d'annuler deux conventions portant sur la location d'une salle événementielle et la fourniture d'équipements audiovisuels à l'occasion d'une Bar-Mitswa, en retenant que l'exploitante disposait d'une autorisation valide et qu'aucune illicéité de l'objet contractuel n'était démontrée. --- ## I. Faits et procédure Le 15 décembre 2019, M. S. H. L. conclut avec la société Handelsbeurs Antwerpen Events BV un contrat de location du bâtiment de la Handelsbeurs (Bourse de Commerce d'Anvers) en vue de la célébration de la Bar-Mitswa de son fils, le 19 janvier 2020, pour un montant de 6 000 EUR par jour, charges incluses. Sur recommandation de la première défenderesse, le demandeur contracta en outre avec la société Production Resource Group BV pour la mise en place et l'utilisation d'installations audiovisuelles, versant à cet effet une avance de 9 000 EUR, cependant qu'il avait acquitté auprès de la première défenderesse un acompte de 7 260 EUR ainsi qu'une garantie de 4 000 EUR. Le soir de la réception, la police intervint à trois reprises — à 22 h 37, à 0 h 25 puis à 1 h 43 — en raison de plaintes de riverains pour nuisances sonores. Lors de la troisième intervention, le sonomètre affichait 87 dB(A) ; la cessation de la musique fut ordonnée. Le 12 février 2020, Production Resource Group adressa au demandeur sa facture d'un montant de 28 000 EUR, que celui-ci contesta par courrier du 17 février 2020 en invoquant une inexécution contractuelle ; son conseil mit simultanément Handelsbeurs Antwerpen Events en demeure pour le même motif. Le 29 juillet 2020, M. L. assigna les deux sociétés devant le tribunal de première instance d'Anvers aux fins d'annulation ou de résolution des contrats, de remboursement des avances versées et d'allocation de dommages et intérêts. Les défenderesses formèrent des demandes reconventionnelles. Par jugement du 10 décembre 2021, le tribunal débouta le demandeur de l'ensemble de ses prétentions et fit partiellement droit aux demandes reconventionnelles : 695,21 EUR et 5 642,43 EUR au profit de la première défenderesse, 24 880 EUR au profit de la seconde. Sur appel du demandeur introduit par requête du 8 mars 2022, la cour d'appel d'Anvers rendit le 30 juin 2023 un arrêt avant dire droit ordonnant la réouverture des débats afin que les parties produisent les pièces relatives aux procédures d'autorisation et aux décisions du Conseil pour les contestations de permis (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*, ci-après RvVB). Par l'arrêt attaqué du 3 février 2025, la cour d'appel déclara les appels principal et incident non fondés et confirma intégralement le jugement de première instance. Le demandeur se pourvut en cassation en soulevant un moyen unique articulé en plusieurs branches, invoquant notamment la violation de l'article 159 de la Constitution, des articles 1108, 1126, 1128, 1131 et 1133 de l'ancien Code civil relatifs aux conditions de validité et à la licéité de l'objet et de la cause des conventions, ainsi que de diverses dispositions du décret du 28 juin 1985 relatif au permis d'environnement, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement intégré (*omgevingsvergunning*) et de l'article 5.32.2.3, § 1, du VLAREM II imposant la réalisation préalable d'une étude acoustique comme condition de mise en exploitation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question centrale** soumise à la Cour de cassation était de déterminer si le juge civil, statuant sur la licéité de l'objet d'une convention en vertu des anciens articles 1126, 1128 et 1131 du Code civil, est tenu, en application de l'article 159 de la Constitution, de contrôler non seulement la *validité formelle* de l'autorisation administrative sur laquelle repose l'activité contractuellement convenue, mais également son *exécutabilité concrète* — c'est-à-dire la question de savoir si l'autorisation était périmée, suspendue, ou si les conditions techniques qu'elle subordonnait à son exercice avaient été respectées au moment de la conclusion du contrat. **Sur la première branche du moyen**, la Cour rappelle d'abord le principe constitutionnel inscrit à l'article 159 : tout organe investi du pouvoir juridictionnel peut et doit contrôler la légalité interne et externe de tout acte administratif sur lequel une demande, une défense ou une exception est fondée. Elle énonce ensuite la règle litigieuse dans les termes suivants : > « Le contrôle de légalité d'un permis que le juge doit effectuer en vertu de l'article 159 de la Constitution ne porte que sur la validité du permis et non sur son exécutabilité. » La Cour en déduit que le demandeur, en soutenant que la cour d'appel avait violé l'article 159 en refusant d'examiner si les permis étaient échus ou suspendus au moment de la conclusion du contrat et si la condition d'une étude acoustique prévue par le VLAREM II avait été remplie, procédait d'une conception juridique er