# L'article 34, alinéa 2, du Code rural comme application spéciale du droit de sortir de l'indivision : la Cour de cassation de Belgique confirme le caractère unilatéral du droit d'exiger l'arrachage d'un arbre mitoyen Par cet arrêt du 21 septembre 2026, la troisième chambre de la Cour de cassation de Belgique rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 27 janvier 2025, et ce faisant, consacre avec netteté l'articulation entre l'article 34, alinéa 2, du Code rural belge et l'article 815 de l'ancien Code civil. La Cour affirme que le droit pour chaque propriétaire d'exiger l'arrachage d'un arbre mitoyen constitue une application particulière du droit de sortir de l'indivision, lequel est, par essence, indépendant du consentement des autres copropriétaires. En énonçant que le moyen qui postule l'exigence d'un tel consentement manque en droit, la Cour clarifie un point de droit rural et de droit des biens demeuré incertain en doctrine, et ferme la voie à une lecture restrictive de la disposition rurale qui l'assimilerait à un simple acte de disposition soumis aux conditions de l'article 577-2, §§ 5 et 6, de l'ancien Code civil. --- ## I. Faits et procédure Les demandeurs en cassation, D. L. et H. D., sont propriétaires d'un bien immobilier contigu à une parcelle agricole appartenant au défendeur P. V. et à ses deux sœurs. Cette parcelle était donnée en fermage à M. V. H. En mars 2019, le fermier signala au défendeur la présence, sur la ligne séparative des deux fonds, d'un frêne (*Fraxinus excelsior*) présentant, selon lui, un état préoccupant et inclinant dangereusement vers le fonds et la maison des demandeurs. Le défendeur sollicita et obtint, le 25 mars 2019, un permis d'abattage délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, au motif que l'arbre « constituait un danger pour le bien voisin ». En exécution de cette autorisation administrative, le frêne fut abattu le 1er avril 2019 par le fermier, sans que les demandeurs en eussent été préalablement informés. À la suite d'une inspection réalisée le 6 avril 2019 par un arboriste, il s'avéra que l'arbre ne présentait aucun signe visible de danger, aucune indication de dépérissement du frêne (*chalara fraxinea*), ni risque accru de rupture. L'arboriste estimait la valeur de l'arbre à 5 517 euros. Les demandeurs formèrent un recours administratif contre le permis d'abattage, et le gouverneur de province annula celui-ci le 6 juin 2019, au motif que la dangerosité de l'arbre n'y était pas suffisamment motivée. Un accord amiable n'ayant pu intervenir, les demandeurs assignèrent le défendeur devant le tribunal de première instance de Louvain en réparation en nature, subsidiairement en dommages et intérêts. Par jugement interlocutoire du 16 juin 2021, le tribunal déclara la demande recevable et constata que l'arbre était, au 1er avril 2019, en copropriété entre les parties, de sorte que le défendeur avait commis une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil en procédant à l'abattage sans le consentement des demandeurs, et rouvrit les débats sur le préjudice réclamé. Le défendeur interjeta appel de ce jugement. Par arrêt du 27 janvier 2025, la cour d'appel de Bruxelles infirma le jugement et déclara la demande originaire non fondée, aux motifs, d'une part, que l'article 34, alinéa 2, du Code rural conférait à chaque copropriétaire d'un arbre mitoyen le droit d'en exiger l'arrachage, sans qu'il soit besoin du consentement des autres copropriétaires, et, d'autre part, que le lien causal entre la faute procédurale retenue — l'exercice unilatéral du droit sans en aviser les demandeurs — et le dommage allégué faisait défaut, dès lors que le défendeur aurait de toute façon obtenu le même résultat par la voie judiciaire ou amiable. Les demandeurs formèrent un pourvoi en cassation articulé en deux branches : la première contestant l'interprétation de l'article 34, alinéa 2, du Code rural en relation avec l'article 577-2, §§ 5 et 6, et l'article 815 de l'ancien Code civil ; la seconde contestant le raisonnement de la cour d'appel sur l'absence de lien causal. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : la nature du droit consacré par l'article 34, alinéa 2, du Code rural Le litige soulevait une question de droit des biens à l'intersection du droit rural, du droit de la copropriété ordinaire et du droit de sortir de l'indivision. L'enjeu consistait à déterminer si l'article 34, alinéa 2, du Code rural belge — aux termes duquel « chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés » — conférait à un copropriétaire la faculté d'agir unilatéralement, sans le consentement de son coïndivisaire, ou si ce texte ne renvoyait qu'à un droit de demander la sortie de l'indivision, laquelle ne pouvait s'opérer qu'avec l'accord — librement consenti ou judiciairement contraint — des autres copropriétaires, conformément aux articles 815 et 577-2, §§ 5 et 6, de l'ancien Code civil. Les demandeurs soutenaient que l'article 34, alinéa 2, se bornait à consacrer le droit commun de l'article 815 de l'ancien Code civil, lequel permet à chaque indivisaire de provoquer le partage d'une chose commune, sans toutefois autoriser un acte de disposition unilatéral. Ils faisaient valoir qu'en l'absence du consentement des coïndivisaires ou d'une décision judiciaire y suppléant, l'abattage de l'