L'arrêt rendu par la Cour de cassation de Belgique le 21 septembre 2026 (C.25.0383.N) consacre une solution d'une portée considérable en matière de droit à l'égalité de traitement des personnes handicapées dans le secteur ferroviaire. La Haute Juridiction confirme que l'obligation d'aménagements raisonnables, telle que définie à l'article 4, 12° de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (ci-après : la « loi antidiscrimination »), constitue une obligation individuelle à laquelle correspond un droit subjectif dans le chef de la personne handicapée. Elle juge en outre que l'injonction judiciaire ordonnant à la SNCB de mettre en œuvre les aménagements raisonnables refusés ne porte aucunement atteinte à la marge de politique de l'organisme concerné, écartant ainsi le moyen tiré du principe général de la séparation des pouvoirs. La Cour rejette le pourvoi et valide l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui avait condamné la SNCB à fournir, sous astreinte, l'assistance nécessaire à un usager en fauteuil roulant dans une halte non gardée. --- ## I. Faits et procédure Le second défendeur, M. F. R., est une personne atteinte d'un handicap physique grave multiple, se déplaçant exclusivement en fauteuil roulant électrique. Il réside à proximité d'une halte ferroviaire non gardée — rendue accessible aux usagers en fauteuil roulant en 2007 — dont il entend se servir pour ses déplacements domicile-travail. L'accès aux trains y est toutefois matériellement impossible sans aide, en raison d'un différentiel de hauteur de 55 centimètres entre les quais et les planchers des rames, en l'absence de tout dispositif de rampe d'accès ou de plan incliné mobile. Le 16 février 2015, M. R. remplit le formulaire de réservation en ligne de la SNCB afin d'obtenir une assistance pour un trajet aller-retour prévu le 19 février 2015. La SNCB annula la demande, au motif que la halte concernée ne figurait pas sur la liste des 103 gares où le service « Assistantie op maat » (B for You) est proposé, liste établie dans le cadre du contrat de gestion conclu entre la SNCB et l'État belge selon des critères relatifs à l'importance du point d'arrêt, à la présence de personnel et aux infrastructures disponibles. M. R. n'ayant pas pris connaissance en temps utile du message d'annulation, il se trouva le 19 février 2015 dans l'impossibilité de monter à bord, faute d'assistance. Son coach emploi déposa le 20 février 2015 une réclamation auprès du Service de médiation pour les voyageurs du rail, puis, le 2 mars 2015, une plainte auprès du service des plaintes de la SNCB. La première défenderesse, Unia (Interfederal Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations et le racisme), saisie parallèlement, adressa le 15 avril 2015 un courrier à la SNCB qualifiant le refus d'assistance de refus d'aménagements raisonnables constitutif d'une discrimination au sens de la loi antidiscrimination. La SNCB rejeta cette qualification. Unia forma, par requête du 10 juin 2016, une action devant le président du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, siégeant comme en référé, aux fins de faire constater et cesser la discrimination, et de condamner la SNCB au paiement de 650 euros de dommages-intérêts ainsi qu'à la publication du jugement. Par jugement du 18 juillet 2017, le premier juge déclara la demande recevable mais non fondée. Unia interjeta appel par requête du 31 octobre 2017 ; M. R. intervint volontairement en instance d'appel par requête du 20 novembre 2017. Par arrêt du 31 mars 2025, la chambre 1N de la cour d'appel de Bruxelles infirma le jugement entrepris, déclara l'appel fondé dans une large mesure et ordonna à la SNCB de cesser la discrimination en fournissant, dans les trois mois de la signification de son arrêt, les moyens et l'assistance nécessaires pour permettre à M. R. d'embarquer et de débarquer une fois par jour dans la halte concernée, en jours ouvrables, moyennant notification préalable d'au moins 24 heures, sous peine d'une astreinte de 250 euros par infraction. La SNCB se pourvut en cassation contre cet arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le moyen unique de cassation** soulevait plusieurs griefs articulés en deux branches principales. La première branche invoquait la violation de l'article 23 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; la seconde branche, d'une part, le principe général de droit de la séparation des pouvoirs et, d'autre part, par voie de conséquence de la première branche, la violation des mêmes dispositions du règlement. **Sur la recevabilité de la seconde branche :** La Cour constate d'abord que le moyen, en tant qu'il invoque la méconnaissance du principe général de la séparation des pouvoirs, ne précise pas de quelle manière l'arrêt attaqué violerait ce principe. En application de l'exigence constante de précision des moyens de cassation (article 1080 du Code judiciaire), le grief est jugé imprécis et, partant, irrecevable (considérant 3). La Cour relève ensuite que, dans la mesure où la seconde branche est « déduite » de la violation alléguée de l'article 23 du règlement 2021/782 — grief soulevé dans la première branche et rejeté comme non fondé — elle est également irrecevable, faute d'intérêt (considérant 4). Les juges d'appel avaient en effet fondé leur décision sur un motif autonome et autosuffisant : la violation de l'article 14 de la loi antidiscrimination, qui qualifie expressément de discrimination le refus d'opérer des aménagements raisonnables en faveur d'une personne handicapée. **Sur