L'arrêt rendu le 22 septembre 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° P.25.1622.N) s'inscrit dans un contentieux pénal de droit alimentaire opposant deux prévenus — une société anonyme et son dirigeant de fait — à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). La décision est remarquable à double titre. D'une part, elle cristallise plusieurs principes procéduraux cardinaux en matière répressive : l'exigence d'épuisement des voies de droit ordinaires avant de soulever en cassation l'irrégularité tenant à la non-inscription d'un expert judiciaire au registre national, l'applicabilité conditionnée de l'article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale à la seule hypothèse d'une preuve effectivement irrégulièrement obtenue, et la portée de l'obligation de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution. D'autre part, et c'est là sa contribution la plus significative pour la pratique, la Cour prononce d'office une cassation partielle en raison de la méconnaissance des règles de calcul de l'amende applicable aux personnes morales, combinées au principe du concours idéal d'infractions, réduisant l'amende maximale légalement prononçable à 240.000 euros au lieu des 280.000 euros retenus par la cour d'appel de Gand. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme E.E.G. S. V. I. et son dirigeant L. V. ont été poursuivis pénalement devant les juridictions correctionnelles belges pour de multiples chefs d'inculpation (télastleggingen A à I) en rapport avec des infractions à la législation sur la sécurité de la chaîne alimentaire, notamment la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Les faits portaient sur la détention et la commercialisation de viandes irrégulières, dont une partie avait été saisie et immédiatement détruite par les inspecteurs de l'AFSCA lors d'un contrôle effectué à Moorslede. L'AFSCA s'était constituée partie civile. Le premier juge condamna la société à une amende effective de 35.000 euros, portée à 280.000 euros après majoration de 70 décimes additionnels. Par un arrêt interlocutoire du 17 janvier 2024, la cour d'appel de Gand rouvrit les débats et désigna l'expert judiciaire Y. S. afin d'éclairer certains aspects techniques. Par son arrêt définitif du 5 novembre 2025, la cour d'appel procéda à diverses adaptations, adjonctions et reformulations des chefs de prévention A à H, tout en confirmant la peine d'amende infligée par le premier juge à la société ainsi que les condamnations sur l'ensemble des préventions A à I. Les deux prévenus formèrent un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts, invoquant respectivement trois moyens pour la société et deux moyens pour le dirigeant. L'AFSCA, partie civile défenderesse, avait vu sa demande rejetée comme non fondée en degré d'appel. Les pourvois dirigés contre cette décision furent déclarés irrecevables faute d'intérêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité des pourvois contre la décision civile (point 1)** La Cour rappelle que les deux pourvois dirigés contre la confirmation du rejet de la demande de la partie civile sont irrecevables faute d'intérêt, dès lors que les demandeurs ne peuvent se prévaloir d'aucun grief contre une décision qui leur est favorable. **Sur le premier moyen commun — Défaut de désignation d'un expert inscrit au registre national (points 2 et 3)** Les deux demandeurs soutenaient que l'arrêt interlocutoire du 17 janvier 2024 avait désigné l'expert Y. S. sans constater, ni son inscription au registre national des experts judiciaires, ni la réunion de l'une des quatre exceptions limitatives permettant de désigner un expert n'y figurant pas, en violation de l'article 2, de l'article 555/6 et de l'article 555/15, alinéa 1er, du Code judiciaire. La Cour déclare ce moyen irrecevable au motif qu'une partie ne peut invoquer pour la première fois devant elle le défaut d'inscription de l'expert au registre national. Ce faisant, la Cour confirme l'application du principe de purge des irrégularités procédurales en matière de désignation d'experts : l'irrégularité tenant à la qualité de l'expert doit être soulevée devant les juges du fond, sous peine de forclusion. La règle procédurale de nouveauté du moyen s'oppose à ce qu'une telle critique, qui aurait pu et dû être formulée en cours d'instance, soit présentée pour la première fois en cassation. **Sur le deuxième moyen commun — Destruction des échantillons sans prélèvement contradictoire et preuve irrégulière (points 4 à 12)** *Premier sous-moyen :* Les demandeurs reprochaient à l'arrêt de ne pas avoir constaté l'absence de contestation sur le caractère avarié ou non conforme de la viande, ni l'existence d'un risque pour la santé publique justifiant l'impossibilité de différer la destruction, conditions nécessaires à la dérogation au principe du prélèvement contradictoire prévu à l'article 6, § 5, de l'arrêté royal du 22 février 2001. La Cour rejette ce sous-moyen pour défaut de fondement factuel. Elle relève en effet que l'arrêt attaqué avait expressément renvoyé aux motifs pertinents du premier juge (pages 11-13 du jugement entrepris), que ces motifs adoptés par l'arrêt établissaient le caractère plausible de la destruction immédiate au regard des constatations effectuées, et que l'arrêt avait lui-même mentionné que l'eiser soutenait ne pouvoir conclure « avec cent pour cent de certitude » au caractère dangereux de la viande — formulation dont la Cour déduit que la cour d'appel avait bien apprécié l'existence de cette contestation. *Second sous-moyen :* Les demandeurs faisaient valoir que l'arrêt n'avait pas, conformément à l'article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, établi le caractère