# Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 22 septembre 2026, n° P.26.0687.N — La déchéance de l'appel faute de grief formulaire en matière d'internement : validité conventionnelle et rôle de l'avocat mandataire La décision ici commentée tranche deux questions de droit pénal procédural d'une particulière acuité lorsqu'elles se posent dans le contentieux de l'internement psychiatrique : d'une part, la compatibilité avec l'article 6, § 1, CEDH de la déchéance de l'appel prononcée faute de dépôt d'un formulaire de griefs dans le délai légal, lorsque l'appelant était assisté d'un avocat pendant ce délai ; d'autre part, l'absence de compétence du juge d'appel pour connaître du fond — et notamment d'une violation alléguée de l'article 3 CEDH — dès lors que l'appel est déclaré irrecevable pour défaut de forme. La Cour de cassation confirme que l'obligation imposée par l'article 204 du Code d'instruction criminelle, rendue applicable à l'internement par l'article 14 de la loi sur l'internement, poursuit un but légitime, respecte un rapport de proportionnalité raisonnable et ne porte pas atteinte au droit d'appel dans son essence, dès lors que l'assistancede l'avocat au moment de la déclaration d'appel permet de présumer que l'intéressé a été informé de cette formalité. La question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle est refusée. --- ## I. Faits et procédure A. J., mis en examen, s'était vu ordonner son internement par ordonnance de chambre du conseil. Son avocat avait déclaré appel de cette décision au greffe du tribunal correctionnel, conformément à l'article 14, § 1, dernière phrase, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes (ci-après « loi sur l'internement »). Ni l'intéressé ni son conseil n'avaient toutefois déposé, dans le délai légal prescrit par l'article 204 du Code d'instruction criminelle (ci-après « C.I.Cr. »), le formulaire de griefs motivant l'appel. Saisie de la cause, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers, par arrêt du 10 avril 2026, déclara l'appel déchu pour non-respect de cette formalité substantielle. Elle constata que A. J. bénéficiait, lors du cours du délai d'appel, de l'assistance d'un avocat — lequel avait d'ailleurs lui-même formé la déclaration d'appel et l'avait assisté lors de l'audience en chambre du conseil —, de sorte qu'il pouvait raisonnablement être présumé avoir été informé de l'obligation de déposer le formulaire de griefs. A. J. se pourvut en cassation, articulant deux moyens. Le premier dénonçait une violation des articles 5, 6 et 13 CEDH, des articles 12 et 13 de la Constitution, des articles 203 et 204 C.I.Cr., de l'article 14 de la loi sur l'internement et de l'article 297 du Code judiciaire, au motif que la seule assistance d'un avocat ne saurait dispenser les autorités judiciaires d'informer personnellement l'intéressé de l'existence du formulaire de griefs, de son délai et des conséquences de son omission. Il sollicitait en outre le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Le second moyen invoquait une violation des articles 3 et 13 CEDH et des articles 5, 13 et 149 de la Constitution, reprochant à la chambre des mises en accusation de n'avoir aucunement examiné la violation de l'article 3 CEDH pourtant alléguée et étayée par des éléments médicaux concrets. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le premier moyen : la déchéance d'appel et l'article 6, § 1, CEDH **1. Le cadre normatif applicable** La Cour rappelle d'abord le cadre légal pertinent avec une précision didactique. L'article 203, § 1, C.I.Cr. sanctionne de déchéance le défaut de déclaration d'appel dans les trente jours du prononcé d'un jugement contradictoire. L'article 204 C.I.Cr. ajoute une condition formelle autonome et distincte : l'appelant doit, dans ce même délai et en principe devant le même greffe (ou celui de la juridiction d'appel), déposer un requête ou formulaire de griefs énonçant de manière précise les critiques dirigées contre le jugement entrepris. L'inobservation de cette formalité est également sanctionnée par la déchéance de l'appel. Ces dispositions s'appliquent, en vertu de l'article 14, § 1, première phrase, de la loi sur l'internement, à l'appel formé par un mis en examen contre la décision de chambre du conseil l'internant. La Cour précise que, sauf dans le cas visé par la loi du 25 juillet 1893 relative à l'inscription de l'appel ou du pourvoi en cassation de la personne détenue ou internée, cet appel est interjeté par déclaration au greffe du tribunal correctionnel (art. 14, § 1, dernière phrase, de la loi sur l'internement). **2. La compatibilité avec le droit d'accès au juge** La Cour rappelle ensuite la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme : le droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, CEDH n'interdit pas aux États de soumettre l'exercice des voies de recours à des conditions, pour autant que celles-ci poursuivent un but légitime et qu'existe un rapport de proportionnalité raisonnable entre les restrictions imposées et le but visé, sans porter atteinte à la substance même du droit de recours (motif 6). La Cour juge que l'obligation de déposer un formulaire de griefs dans le délai d'appel poursuit trois buts légitimes : permettre un traitement plus efficace des affaires pénales en degré d'appel ; éviter une charge de travail et des coûts inutiles en ne soumettant plus à la juridiction d'appel des décisions non contestées ; mettre les parties adverses et la juridiction