L'arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation belge le 22 septembre 2026 (C.26.0160.N) illustre avec une rigueur implacable l'articulation entre les garanties fondamentales du procès équitable et le mécanisme procédural de la couverture des nullités en matière linguistique. En ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260922.2N.13. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.