# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 22 septembre 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260922.2N.19 — Conditions de détention provisoire et article 3 CEDH : obligation d'allégation de l'inculpé et pouvoir d'appréciation souverain de la juridiction d'instruction Par cet arrêt du 22 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique affine avec une précision remarquable le régime procédural applicable à la contestation des conditions de détention provisoire au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation d'Anvers du 8 septembre 2026, la Cour pose plusieurs principes articulés : si le détenu en attente de jugement n'est pas tenu de *prouver* des conditions de détention inhumaines ou dégradantes, il demeure astreint à une véritable *obligation d'allégation* circonstanciée — description étendue, détaillée et crédible assortie de données concrètes et spécifiques. Corrélativement, la juridiction d'instruction jouit d'un pouvoir d'appréciation souverain quant à la valeur probante des éléments produits, y compris les informations émanant de l'administration pénitentiaire, et n'est pas tenue de diligenter d'office des investigations complémentaires sur chaque circonstance invoquée en termes généraux. L'arrêt enrichit ainsi la doctrine relative à l'effet cumulatif ou aggravant en matière pénitentiaire tout en délimitant strictement les obligations de motivation des chambres des mises en accusation. --- ## I. Faits et procédure D. B., mis en cause et détenu provisoirement, est incarcéré à la prison de Malines. Contestant le maintien de sa détention préventive, il soulève devant la chambre des mises en accusation d'Anvers une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), faisant valoir des conditions d'incarcération indignes : présence d'un WC non intégralement séparé de l'espace de vie dans une cellule multi-occupants, surpopulation carcérale documentée par le rapport annuel 2025 de la commission de surveillance de la prison de Malines, temps de présence hors de la cellule prétendument restreint, grève du personnel entraînant un service minimal, et conditions déficientes en matière d'éclairage, de chauffage et de ventilation. Un premier arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 août 2026, prononce un renvoi, à la suite duquel la chambre des mises en accusation d'Anvers statue à nouveau le 8 septembre 2026. Celle-ci rejette le moyen tiré de l'article 3 CEDH, estimant notamment : que les données communiquées par le ministère public le 7 août 2026 établissaient que le requérant occupait une cellule double de 9 m² sans détenu au sol ; que le directeur de la prison de Malines avait confirmé par courriel du 2 septembre 2026 que l'intéressé bénéficiait du régime pénitentiaire ordinaire lui donnant accès à l'ensemble des activités proposées (promenades, visites, bibliothèque, fitness, formation, emploi) ; que le requérant n'identifiait pas concrètement les listes d'attente dont il se plaignait ; et que ses allégations relatives à la grève demeuraient formulées en termes généraux, sans précision des répercussions effectives sur sa situation personnelle. Par un courriel du 7 septembre 2026, le directeur de l'établissement avait en outre précisé que les détenus ne partagent pas simultanément l'ensemble des activités, de sorte que les occupants d'une même cellule ne s'y trouvent pas nécessairement confinés en même temps. D. B. forme un pourvoi en cassation, articulant un moyen unique en deux branches tiré de la violation de l'article 3 CEDH : d'une part, le défaut d'examen des éléments d'éclairage, de chauffage et de ventilation pourtant invoqués en conclusions d'appel ; d'autre part, l'insuffisance des courriels de la direction pénitentiaire pour contredire valablement la description des conditions sanitaires et les restrictions de sortie, au regard des chiffres officiels relatifs à la surpopulation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : articulation entre l'absence de charge de la preuve et l'obligation d'allégation circonstanciée La Cour de cassation est confrontée à une question de principe relative à la répartition des rôles procéduraux lorsqu'un inculpé détenu invoque l'article 3 CEDH à l'occasion de l'examen du maintien de sa détention préventive. La tension est classique en la matière : la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît que le détenu se trouve dans une situation de vulnérabilité informationnelle qui rend la preuve stricte des mauvais traitements particulièrement difficile à rapporter ; mais il serait tout aussi excessif d'imposer à la juridiction nationale de diligenter d'office des investigations exhaustives sur toute allégation, même formulée de manière vague. La Cour de cassation tranche ce nœud en dissociant soigneusement deux notions : l'*obligation de prouver* et l'*obligation d'alléguer* (aanvoeringsplicht). Le premier incombe en principe à celui qui invoque une violation ; le second constitue une condition préalable à l'examen judiciaire de tout grief. En l'occurrence, la Cour formule en son considérant 3 la règle suivante : « Celui qui est privé de sa liberté et soutient être incarcéré dans des conditions incompatibles avec l'article 3 CEDH n'est pas tenu de le prouver, mais il doit néanmoins, à l'appui de sa position, fournir une description étendue, détaillée et crédible des conditions d'incarcération, avec mention de données concrètes et spécifiques. » Cette formulation, d'une rigueur terminologique irréprochable, s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne — notamment *Muršić c. Croatie* (Grande Chambre, 20 octobre 2016, req. n° 7334/13) — tout en l'adaptant aux exigences procédurales propres à la juridiction d'instruction belge, astreinte à se prononcer dans des délais brefs. ### B. Le pouvoir d'ap