Par un arrêt de principe rendu le 22 septembre 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique réaffirme avec une rigueur exégétique remarquable l’exigence de l’élément moral spécifique requis pour fonder une déclaration de culpabilité du chef de participation criminelle. En cassant l’arrêt de la cour d’appel de Gand, la Haute Juridiction rappelle que la participation aux crimes et délits, au sens des articles 66 et 67 de l’ancien Code pénal, ne saurait se déduire d’une simple négligence, fût-elle caractérisée. La Cour souligne que le juge du fond doit constater, outre la coopération matérielle, la connaissance effective de l’infraction principale et l’intention délibérée d’y prêter son concours. En censurant le recours aux notions de « connaissance raisonnablement attendue » ou d’acceptation d’un risque indéterminé, cet arrêt fait obstacle à une dérive vers une responsabilité pénale du fait d’autrui fondée sur une faute de prévoyance. Cette décision sécurise la situation des prestataires logistiques en exigeant la preuve d’un dol certain, excluant ainsi que le dol éventuel ou la négligence ne se substituent à l’intention de participer requise par la loi. ## I. Faits et procédure Dans la présente cause, le demandeur, J. R., a été poursuivi devant les juridictions répressives pour sa participation à des infractions en matière d'accises, portant sur le commerce illicite de cigarettes et de tabac à fumer. Il lui était reproché d'avoir mis à disposition un moyen de transport indispensable à la réalisation des activités frauduleuses. Par un arrêt du 19 novembre 2025, la cour d'appel de Gand a déclaré le demandeur coupable en qualité de participant. Pour fonder cette décision, les juges d'appel ont retenu que le prévenu « savait, ou à tout le moins aurait dû raisonnablement savoir, que son action s'inscrivait dans le système de cigarettes illégales », tout en relevant qu'il n'établissait pas l'existence d'une force majeure ou d'une erreur invincible. La cour d'appel a ajouté que le demandeur avait, à tout le moins, « renoncé à une connaissance et une intention plus concrètes des infractions projetées », acceptant ainsi a priori le risque de contribuer à des infractions déterminées. Le demandeur s'est pourvu en cassation contre cette décision, invoquant notamment la violation des articles 66 et 67 de l'ancien Code pénal relatifs à la participation criminelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour de cassation portait sur la nature de l'élément moral requis pour la participation criminelle : la simple négligence ou le « devoir de savoir » peuvent-ils légalement justifier une condamnation sur le fondement des articles 66 et 67 de l'ancien Code pénal ? La Cour de cassation répond par la négative en s'appuyant sur un moyen relevé d'office. Elle énonce les motifs suivants : 1. **L'exigence d'un triple élément intellectuel et volontaire :** La Cour dispose que la déclaration de culpabilité en tant que participant exige la preuve que l'intéressé a prêté son concours selon l'un des modes légaux, mais surtout qu'il « avait connaissance » du crime ou du délit déterminé, qu'il « savait qu'il prêtait son concours » à celui-ci et qu'il « avait l'intention » de prêter ce concours. 2. **L'exclusion de la négligence :** La Cour affirme de manière péremptoire que « la participation punissable ne peut dès lors être légalement déduite de la seule négligence ». 3. **La censure du raisonnement de la cour d'appel :** La Haute Juridiction relève que l'arrêt attaqué, en utilisant les formulations « aurait dû raisonnablement savoir » ou en invoquant l'acceptation d'un risque par négligence de s'informer, n'exclut pas que le demandeur ait agi par pure imprévoyance. Dès lors, il n'est pas établi que le demandeur a contribué aux infractions « sciemment et volontairement » avec l'intention de participation requise. En conséquence, la Cour de cassation conclut que la cour d'appel n'a pas pu légalement décider que le demandeur avait participé aux infractions au sens des articles 66 ou 67 de l'ancien Code pénal, et casse l'arrêt sur ce point pour violation de la loi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt revêt une importance doctrinale majeure en ce qu'il trace une ligne de démarcation infranchissable entre la faute civile ou pénale de négligence et l'intention de participation criminelle. **Sur le plan doctrinal**, la Cour réaffirme l'aut