# Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 22 septembre 2026, n° P.26.0420.N *(ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260922.2N.4)* --- Par cet arrêt, la Cour de cassation de Belgique apporte deux clarifications d'importance en matière pénale. D'une part, elle précise les conditions d'application de la sanction d'écartement automatique des conclusions tardives en appel correctionnel, régie par l'article 152 du Code d'instruction criminelle, en jugeant qu'il n'incombe pas au juge d'interroger d'office les parties sur l'existence d'un accord pour maintenir au débat une conclusion déposée hors délai : c'est à la partie défaillante qu'il appartient de faire valoir un tel accord. D'autre part, et en matière de présomption d'innocence garantie par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour confirme qu'un juge peut, lors de la détermination de la peine, tenir compte de faits constitutifs d'infractions non poursuivies, dès lors que le prévenu en a lui-même admis la matérialité, sans que cela constitue une violation du principe de la présomption d'innocence. La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence cohérente protégeant à la fois la loyauté procédurale et la souveraineté d'appréciation de la juridiction de fond dans le prononcé de la peine. --- ## I. Faits et procédure W. D. a été poursuivi devant les juridictions pénales belges pour des faits de nature sexuelle. Le hof van beroep te Gent (cour d'appel de Gand), chambre correctionnelle, a rendu un arrêt le 6 mars 2026 par lequel il a, d'une part, écarté du débat la conclusion d'appel de W. D., déposée après l'expiration du délai fixé dans le calendrier de procédure sans qu'un accord entre parties ait été expressément communiqué à la juridiction, et, d'autre part, prononcé une peine en tenant compte, dans l'appréciation du repentir allégué par le prévenu, de faits d'abus sexuels commis par ce dernier sur sa sœur, sa cousine et sa sœur adoptive — faits non poursuivis en tant que tels mais que l'intéressé avait personnellement admis. W. D. s'est pourvu en cassation, soulevant deux moyens. Par le premier, il faisait grief à la cour d'appel d'avoir écarté sa conclusion sans avoir préalablement interrogé les parties sur l'existence d'un accord dérogatoire aux délais fixés, invoquant notamment la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 149 de la Constitution et de l'article 152 du Code d'instruction criminelle. Il soutenait en particulier que le silence du ministère public — lequel n'avait formulé aucune objection au dépôt tardif — devait être interprété comme l'expression d'un accord tacite. Par le second moyen, il reprochait à la cour d'appel d'avoir méconnu la présomption d'innocence consacrée par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 195, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle, en prenant en considération, au stade de la détermination de la peine, des infractions pour lesquelles il n'avait fait l'objet ni de poursuites ni de condamnation. La Cour de cassation, siégeant en sa deuxième chambre sous la présidence de Filip Van Volsem, a rejeté le pourvoi dans son intégralité et a condamné le demandeur aux dépens, fixés à 100,71 euros. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : l'obligation, pour le juge, d'interroger les parties sur l'existence d'un accord relatif au délai de dépôt des conclusions (art. 152 C.i.cr.) **Problème de droit.** La question centrale posée au premier moyen était de savoir si, avant d'appliquer la sanction d'écartement automatique prévue par l'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le juge du fond est tenu de questionner d'office les parties afin de s'assurer qu'aucun accord n'existe entre elles pour maintenir au débat une conclusion déposée hors délai. Accessoirement se posait la question de savoir si le silence du ministère public face au dépôt tardif emportait présomption d'accord. **Motifs de la décision.** La Cour rappelle d'abord le cadre légal applicable. L'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose que les conclusions non déposées avant l'expiration des délais fixés sont écartées d'office du débat. L'article 152, § 2, alinéa 1er, prévoit toutefois que des conclusions peuvent être déposées après l'expiration de ces délais à la condition qu'il y ait accord des parties concernées. La Cour énonce, en termes clairs et généraux, qu'il ne ressort ni du texte de l'article 152, ni de ses travaux préparatoires, ni d'aucune autre disposition ou principe général du droit, que le juge ne pourrait appliquer la sanction d'écartement automatique qu'à la condition d'avoir préalablement interrogé les parties sur l'existence d'un tel accord (point 5). Elle s'appuie sur une logique de responsabilité procédurale : c'est à la partie ayant déposé tardivement sa conclusion — et qui, dès lors, a contrevenu au calendrier procédural fixé en application de l'article 152, § 1er, alinéa 2 — qu'il appartient de faire valoir l'existence d'un accord entre parties permettant de déroger à la sanction légale (point 6). La Cour souligne que cette partie est présumée connaître l'obligation de déposer ses conclusions dans les délais, la sanction de l'écartement automatique et les conditions dans lesquelles cette sanction peut être écartée, au regard du libellé clair de l'article 152 du Code d'instruction criminelle (point 7). La Cour ajoute, sur le plan probatoire, que le simple fait que les parties n'aient pas soulevé le caractère tardif du dépôt ne suffit pas à faire naître dans le chef du juge l'obligation de présumer l'existence d'un accord (point 8). Cette position ferme clôt l'argument tiré du