L'arrêt rendu le 22 septembre 2026 par la Cour de cassation belge s'inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence constitutionnelle relative à la délicatisation des peines et à la correctionnalisation des crimes. En rejetant le pourvoi d'un prévenu condamné à neuf ans d'emprisonnement par une juridiction correction ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260922.2N.5. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.