# Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 23 septembre 2026 — P.26.0241.F — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260923.2F.1 **Mots-clés :** motivation des jugements — peine de surveillance électronique — article 149 de la Constitution — article 6.1 CEDH — article 69bis LCR — peine subsidiaire d'emprisonnement — déchéance du droit de conduire subsidiaire — cassation partielle d'office --- Par cet arrêt rendu le 23 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique apporte une double contribution d'inégale portée mais de certitude technique égale. Sur le premier terrain — procédural et constitutionnel —, elle confirme, dans la droite ligne d'une jurisprudence bien assise, que l'obligation formelle de motivation inscrite à l'article 149 de la Constitution n'exige pas une analyse exhaustive et individualisée de chaque peine alternative envisageable, dès lors que le juge du fond expose des motifs concrets et circonstanciés justifiant le rejet de la mesure sollicitée. Sur le second terrain — soulevé d'office —, la Cour censure partiellement le jugement attaqué en relevant que l'article 69bis de la loi relative à la police de la circulation routière déroge à l'article 40 de l'ancien Code pénal et prescrit, à titre exclusif, la déchéance du droit de conduire comme sanction subsidiaire au défaut de paiement de l'amende, à l'exclusion de tout emprisonnement subsidiaire. Cette cassation partielle, opérée d'office, illustre la vigilance de la Cour dans la garantie de la légalité des peines. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, A. T., prévenu d'infractions à la loi relative à la police de la circulation routière — plus précisément aux articles 30, § 1er, 1°, et 48, alinéa 1er, 2°, de ladite loi —, avait été reconnu coupable par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel, par jugement du 2 février 2026. Le jugement l'avait condamné à diverses peines, dont une amende de mille cinq cents euros, portée à douze mille euros par l'application des décimes additionnels, assortie d'un emprisonnement subsidiaire de trois mois à défaut de paiement dans le délai légal. Le tribunal avait en outre écarté la demande du prévenu tendant à l'application d'une peine de surveillance électronique, en opposant notamment son casier judiciaire chargé, l'inefficacité avérée de sanctions alternatives antérieurement prononcées à son égard, l'absence de toute pièce justificative au soutien de ses allégations quant aux conséquences financières de l'emprisonnement, et son mépris persistant pour les décisions judiciaires. Le prévenu avait formé un pourvoi en cassation, invoquant en un moyen unique la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que 149 de la Constitution, reprochant au jugement de n'avoir motivé le refus de prononcer une peine de surveillance électronique qu'au moyen de formules stéréotypées. La Cour a, par ailleurs, relevé d'office un moyen pris de la violation de l'article 69bis de la loi relative à la police de la circulation routière. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur le moyen unique invoqué par le demandeur : la portée de l'obligation de motivation du refus d'une peine alternative La première question soumise à la Cour était de déterminer si le tribunal correctionnel, statuant en appel, avait satisfait à l'exigence constitutionnelle de motivation en écartant la peine de surveillance électronique sollicitée par la défense. La Cour rappelle, en termes dépourvus d'ambiguïté, le principe cardinal selon lequel **l'obligation de motiver les jugements, telle que prescrite par l'article 149 de la Constitution, constitue une règle de forme, étrangère à la valeur ou à l'exhaustivité des motifs**. Cette formulation, traditionnellement employée par la juridiction suprême, opère une dissociation nette entre la forme et le fond de la motivation : la Constitution exige que le juge s'explique, non qu'il s'explique parfaitement ou de manière exhaustive. La Cour relève ensuite que, en l'espèce, le demandeur n'avait pas déposé de conclusions développant les raisons spécifiques pour lesquelles les peines alternatives à l'emprisonnement auraient dû, selon lui, être prononcées. Dans ce contexte d'absence de conclusions circonstanciées, le tribunal avait néanmoins exposé, au paragraphe 16 de son jugement, plusieurs motifs concrets et individualisés : l'absence de pièces justificatives produites par le prévenu à l'appui de ses allégations relatives aux conséquences financières d'un emprisonnement ; ses multiples antécédents judiciaires pour des infractions de même nature ; le fait qu'une peine de travail prononcée antérieurement n'avait pas suffi à le détourner de la récidive, ce qui démontrait l'inefficacité des sanctions alternatives dans son chef ; son mépris démontré pour les décisions judiciaires ; et, enfin, la mise en balance de la gravité des faits et des effets négatifs de la peine envisagée. Au terme de ce raisonnement, les juges d'appel avaient conclu que seul l'emprisonnement était de nature à protéger la société, à assurer le respect des décisions judiciaires et à prévenir la récidive. La Cour en déduit que le jugement n'a pas recouru à des généralités mais a **régulièrement motivé** le refus de faire droit à la demande de surveillance électronique. Le moyen est rejeté sur ce point. La Cour écarte ensuite, en droit, la branche du moyen soutenant que le tribunal était tenu de procéder à une **analyse spécifique et distincte de la peine de surveillance électronique** avant de pouvoir l'écarter. Une telle obligation n'est pas consacrée par le droit positif, et le moyen manque donc en droit sur ce point. Enfin, en tant que le moyen critique l'appréciation souveraine des juges du fond quant au choix de la peine ou requiert la vérification d'éléments de fait, il est déclaré irrecevable, la Cour étant sans pouvoir pour connaître du fond. ### B. Sur le moyen relevé d'office : la