# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique, 23 septembre 2026, n° P.26.0726.F *(ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260923.2F.5)* --- La décision rendue par la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique le 23 septembre 2026 s'inscrit au croisement de deux questions fondamentales du droit pénal général : d'une part, les conditions d'existence et les limites du délit collectif par unité d'intention au sens de l'article 65 de l'ancien Code pénal, en particulier lorsqu'une procédure judiciaire antérieure a interrompu le comportement délictueux ; d'autre part, la détermination de l'élément moral requis pour retenir la participation punissable à une tentative de meurtre, notamment la distinction entre dol direct et dol éventuel. Sur le premier point, la Cour confirme que le juge du fond dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain quant à l'existence de l'unité d'intention et que l'interpellation suivie d'un mandat d'arrêt constitue une circonstance propre à rompre la continuité intentionnelle. Sur le second, elle précise que la désignation délibérée de la victime à un tireur armé, dans le cadre d'un guet-apens organisé, caractérise un dol direct et non un simple dol éventuel, nonobstant une formulation initialement ambiguë dans les motifs de la cour d'appel. --- ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine du pourvoi se situent à Koekelberg, dans la soirée du 15 juin 2022. Dans le contexte d'un trafic de stupéfiants, un guet-apens est tendu afin de contraindre M. N. à restituer une carte SIM contenant les coordonnées de clients du réseau. A. A. (demandeur sub II) organise l'opération : il immobilise d'abord seul le véhicule de marque Seat à bord duquel se trouve sa cible, puis passe un appel téléphonique pour mobiliser les autres membres du groupe, et désigne expressément M. N. à A. M. (demandeur sub I), qui se trouve en possession d'une arme à feu visible. Ce dernier fait alors usage de l'arme, blessant M. N. par balles. B. N. est simultanément séquestré et frappé avec préméditation. M. N. se rend aux urgences de l'hôpital Brugmann ; A. A. est intercepté à l'extérieur de l'hôpital, au volant d'un véhicule Peugeot présentant des traces de sang sur la vitre arrière, les jointures et paumes de ses mains portant des marques de coups récemment portés. Du point de vue procédural, A. M. avait, par un jugement rendu contradictoirement le 4 octobre 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, été condamné à six ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende pour vente de cocaïne et de cannabis commise entre le 18 septembre 2023 et le 13 janvier 2024, avec la circonstance aggravante de participation aux activités d'une association de malfaiteurs en qualité de dirigeant. Par un jugement du 3 février 2025, ce même tribunal avait en outre estimé que des faits de vente et détention de stupéfiants commis par A. M. entre le 21 février 2022 et le 4 octobre 2022 constituaient, avec les faits jugés le 4 octobre 2024, la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse, et avait renvoyé le prévenu à la peine déjà prononcée. Les faits des 15 juin 2022 (tentative de meurtre, séquestration, coups avec préméditation, port et détention illégale d'armes à feu) font l'objet de la présente instance distincte. Par des jugements rendus par défaut le 14 mai 2025 puis contradictoirement sur opposition le 23 juillet 2025, le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a condamné A. M. à une peine d'emprisonnement de huit ans et huit mois ; A. A. a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit ans par jugement contradictoire du 14 mai 2025. La cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, par arrêt du 1er avril 2026, a confirmé ces condamnations. Les deux prévenus, détenus, ont formé des pourvois en cassation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le pourvoi d'A. M. : la rupture de l'unité d'intention délictueuse par l'interpellation et le mandat d'arrêt **1. La question posée** Le premier moyen articulé par A. M. procède de la violation alléguée des articles 149 de la Constitution et 65 de l'ancien Code pénal, ainsi que du principe général du droit relatif à l'obligation de motivation des décisions judiciaires. Le demandeur soutient que les infractions commises le 15 juin 2022 constituent, avec celles sanctionnées par le jugement du 4 octobre 2024, un délit collectif par unité d'intention, de sorte que la peine prononcée par ce dernier jugement suffirait à les réprimer, conformément à l'article 65, alinéa 2, de l'ancien Code pénal. Le problème de droit est double : (i) l'interpellation d'un prévenu et son placement sous mandat d'arrêt dans le cadre d'une affaire sont-ils de nature à rompre l'unité d'intention délictueuse entre les faits antérieurs à cette interpellation et ceux commis postérieurement ? (ii) La reconnaissance de l'unité d'intention par un autre juge, dans une cause distincte portant sur des faits en partie contemporains, s'impose-t-elle au juge du fond saisi des faits litigieux ? **2. La solution retenue : le pouvoir souverain du juge du fond et la rupture par l'avertissement judiciaire** La Cour rappelle d'abord le partage des compétences entre le juge du fond et la Cour de cassation en cette matière : si l'existence de l'unité d'intention relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, il incombe néanmoins à la Cour de vérifier si, des faits constatés, le juge a pu *légalement* déduire l'existence ou l'absence de cette unité. La Cour pose ensuite le principe selon lequel il ne peut exister de césure dans la