# Commentaire de l'arrêt Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 23 septembre 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260923.2F.6 **Revue Korpus — Droit des étrangers et libertés fondamentales** --- Par cet arrêt rendu le 23 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique tranche une question de droit qui, au premier regard technique, paraît n'engager que la computation d'un délai, mais qui, au fond, détermine la légalité même de la privation de liberté d'un ressortissant de pays tiers placé en rétention en vue de son éloignement. La Cour décide, sur le fondement conjugué de l'article 15, §§ 5 et 6, de la directive 2008/115/CE, dite « directive Retour », et de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, que le délai maximal de deux mois de rétention court à compter du jour où la décision de maintien **produit ses effets**, et non à compter de sa **notification** à l'intéressé. Ce faisant, elle casse l'arrêt de la chambre des mises en accusation de Bruxelles qui avait ordonné la mise en liberté immédiate de l'étranger en computant le délai depuis la date de notification. La portée de la décision dépasse la seule espèce : elle fixe, par un acte d'interprétation dit *acte clair* excluant tout renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne, le régime temporel de la rétention administrative en droit belge. --- ## I. Faits et procédure Les faits tels qu'ils ressortent des motifs de l'arrêt de cassation peuvent être reconstitués avec précision. Un ressortissant de pays tiers, B. A., fait l'objet d'une décision de maintien en vue de sa reconduite à la frontière, prise par l'administration le **2 avril 2026** en application de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. Cette décision est **notifiée** à l'intéressé le **13 avril 2026**. L'étranger n'est toutefois effectivement placé en détention en vue d'être reconduit à la frontière qu'à compter du **1er juin 2026**, date à laquelle la décision commence concrètement à produire ses effets privateurs de liberté. Saisi d'un recours fondé sur l'illégalité de la détention, la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant par arrêt du **31 juillet 2026**, considère que le délai de deux mois prévu à l'article 7, alinéa 3, précité court à compter de la **date de notification** de la décision de maintien, soit le 13 avril 2026. Elle en déduit que ce délai était expiré au jour où elle statue — le terme au 13 juin 2026 étant dépassé — et ordonne en conséquence la **mise en liberté immédiate** de B. A. L'État belge, représenté par le ministre de l'Asile et de la migration, se pourvoit en cassation, soutenant que c'est la **date à laquelle la décision de maintien a sorti ses effets** — soit le 1er juin 2026 — qui constitue le point de départ du délai, de sorte que celui-ci n'était pas encore expiré à la date de l'arrêt attaqué. Le défendeur en cassation, assisté de ses conseils au barreau de Liège-Huy, propose subsidiairement qu'une **question préjudicielle** soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de la directive 2008/115/CE. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit : le point de départ du délai de rétention Le problème juridique central est celui de la **détermination du *dies a quo*** du délai de deux mois de rétention prévu à l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, lu en combinaison avec l'article 15, § 5, de la directive 2008/115/CE. La question est de savoir si ce délai commence à courir : - à compter de la **notification** de la décision de maintien à l'intéressé, comme l'avait retenu la chambre des mises en accusation ; ou - à compter de la date à laquelle la décision de maintien **prend effet**, c'est-à-dire à compter du moment où elle se traduit concrètement par la privation de liberté effective de l'étranger. Cette question n'est pas purement procédurale. Elle touche directement à l'équilibre entre, d'une part, la nécessité pour les autorités d'organiser l'éloignement dans un délai raisonnable et, d'autre part, la protection des droits fondamentaux de l'étranger placé en rétention, au premier rang desquels le droit à la liberté consacré par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ### B. Le cadre normatif applicable La Cour de cassation reconstitue avec rigueur l'édifice normatif pertinent, articulé en deux niveaux. **Au niveau du droit de l'Union**, l'article 15, § 5, de la directive 2008/115/CE dispose que « la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien », et que « chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois ». L'article 15, § 6, permet une prorogation, dans des conditions strictement encadrées, sans que la durée totale puisse excéder dix-huit mois. Ces dispositions ne précisent pas expressis verbis à quel moment commence à courir le délai maximal de rétention, mais leur économie générale — centrée sur la **réalité de la privation de liberté** et sur la nécessité fonctionnelle de garantir l'éloignement — oriente vers une interprétation liée à l'effectivité de la rétention plutôt qu'à une formalité administrative préalable. **Au niveau du droit national**, l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1