# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique, 24 septembre 2026 — C.25.0083.F ## *Bâloise Belgium c. Fonds commun de Garantie belge* ### Note sous Cass. (1re ch.), 24 septembre 2026, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260924.1F.4 --- Par cet arrêt, la première chambre de la Cour de cassation confirme et précise la portée de la notion d'« implication » d'un véhicule automoteur au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. La Cour rappelle que cette notion, qui requiert seulement qu'un véhicule ait « joué un rôle quelconque » dans l'accident, se distingue radicalement du lien causal propre à la responsabilité civile extracontractuelle, tout en soulignant que la seule présence physique d'un véhicule sur les lieux ne saurait suffire à établir son implication. Elle confirme le pouvoir d'appréciation souverain du juge du fond à cet égard, sous la réserve classique que les déductions opérées présentent un lien rationnel avec les faits constatés. L'arrêt apporte en outre un enseignement procédural en matière de recevabilité : le grief tiré de la violation de la foi due aux actes ne peut prospérer que s'il vise une contradiction avec les termes mêmes de l'acte, et non avec les conséquences juridiques que le requérant prétend en tirer. --- ## I. Faits et procédure Un accident de la circulation survenu en 2016 sur un boulevard de la ville de Liège oppose, dans ses suites civiles, la société anonyme Bâloise Belgium (ci-après « Bâloise »), assureur RC automobile, au Fonds commun de Garantie belge (ci-après « le Fonds »). Les circonstances matérielles sont les suivantes : un piéton, M. M. P., gisait sur la chaussée à la suite d'une agression dont il avait été victime. Un premier véhicule, demeuré non identifié, circulait devant le véhicule conduit par M. J.-P. P., assuré auprès de Bâloise ; ce premier véhicule s'est déporté pour éviter le corps du piéton étendu sur la voie publique. Le conducteur assuré par Bâloise a, lui, roulé sur la victime sans s'en apercevoir, puis a poursuivi sa route avant de s'immobiliser plus loin. Ces faits ont fait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel de Liège. Par jugement du 1er décembre 2021, ce tribunal a déclaré établie la prévention de coups et blessures involontaires à charge de M. J.-P. P., qu'il a reconnu coupable de non-respect des articles 10.1, 2°, et 17.2, 5°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. Le tribunal correctionnel a réparti la responsabilité à concurrence de 70 % à charge des auteurs de l'agression et de 30 % à charge de M. J.-P. P. Le Fonds et Bâloise avaient tous deux participé volontairement à cette instance pénale ; aucune des deux parties n'a interjeté appel du jugement correctionnel, qui est ainsi devenu définitif quant au principe des responsabilités. Sur le plan civil, Bâloise a cité le Fonds devant le tribunal de police de Liège le 6 avril 2022, réclamant le remboursement de 35 % des débours exposés au profit de la victime, de ses ayants droit et de ses subrogés. Elle fondait cette action sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, soutenant que le véhicule demeuré non identifié était impliqué dans l'accident au sens de cette disposition et que, partant, le Fonds — assimilé à un assureur RC automobile lorsqu'un véhicule impliqué demeure non identifié en vertu de l'article 19bis-11 de la même loi — était tenu de contribuer à l'indemnisation de la victime. Par jugement du 9 mars 2023, le tribunal de police rejeta la demande et condamna Bâloise aux dépens. Bâloise interjeta appel. Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel (2e chambre civile), confirma le rejet de la demande, quoique par des motifs partiellement différents. Le juge d'appel conclut à l'absence d'implication du véhicule non identifié, se fondant sur une analyse circonstanciée des témoignages et des constatations du dossier répressif, dont il déduisit que la présence du véhicule inconnu n'avait eu aucune incidence sur le comportement de l'assuré ni sur le cours de l'accident. Bâloise se pourvut en cassation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La structure du moyen unique et la méthode de la Cour Le moyen unique présenté par Bâloise comportait trois branches. La Cour les examine dans l'ordre inverse de leur présentation, conformément à la hiérarchie logique des griefs — procédé classique lorsque la recevabilité de certaines branches est conditionnée par le sort d'autres branches. ### B. L'irrecevabilité de la deuxième branche : la portée du grief de violation de la foi due aux actes La deuxième branche du moyen reprochait au jugement attaqué d'avoir interprété le jugement correctionnel du 1er décembre 2021 de manière prétendument inconciliable, non avec les termes de ce jugement, mais avec les conséquences juridiques que Bâloise entendait en tirer en application d'une disposition légale — en l'occurrence les articles 10.1, 2°, et 17.2, 5°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975. La Cour rappelle une règle procédurale d'une solidité constante en droit belge : le grief de violation de la foi due aux actes ne peut être fondé que sur une contradiction entre l'interprétation donnée par le juge du fond et les termes mêmes de l'acte litigieux. Ce grief vise à sanctionner le juge qui dénature le contenu matériel d'