Voici le commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation de Belgique le 29 septembre 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt du 29 septembre 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique précise les contours de l'exception de violation des droits fondamentaux dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation au sein de l'Union européenne. Saisie d'un pourvoi contre un jugement refusant l'exécution d'un ordre de confiscation italien portant sur une œuvre d'art, la Cour confirme la primauté et l'effet direct du Règlement (UE) 2018/1805, tout en validant le refus d'exécution lorsque l'autorité d'émission ne peut démontrer que le tiers touché a été informé de ses droits de recours. S'appuyant sur la jurisprudence récente de la CJUE (aff. C-8/24), la Cour souligne que si la confiance mutuelle demeure le principe, celle-ci ne saurait couvrir une opacité procédurale où l'accès au juge et le droit à une information précise sur les voies de recours font défaut. L'arrêt consacre ainsi un équilibre rigoureux : l'autorité d'exécution doit activement solliciter des compléments d'information, mais peut légitimement opposer un refus si les réponses fournies ne permettent pas de dissiper un doute sérieux quant à la méconnaissance manifeste des droits de la défense et du droit à un recours effectif. ## I. Faits et procédure L'affaire concerne une sculpture, qualifiée de bien culturel appartenant à l'État italien, découverte en possession du défendeur, J. D., un antiquaire établi en Belgique. À la suite d'une procédure pénale menée en Italie contre X pour recel, le dossier fut classé mais la confiscation de l'œuvre fut ordonnée le 28 mars 2018. Le 31 mars 2022, les autorités judiciaires italiennes ont émis un certificat de confiscation à l'encontre de J. D., dont l'exécution fut ordonnée par le procureur du Roi près le tribunal de première instance du Limbourg le 10 novembre 2022. Le défendeur a contesté cette exécution. Après un premier arrêt de cassation le 12 mars 2024 ayant annulé une décision précédente, la cause fut renvoyée devant le tribunal correctionnel du Limbourg (division Tongres-Borgloon). Par un jugement interlocutoire du 24 novembre 2024, le juge de renvoi a sollicité, conformément à l'article 19.2 du Règlement 2018/1805, des informations complémentaires auprès des autorités italiennes concernant la participation de J. D. à la procédure, le respect du contradictoire et l'existence de voies de recours effectives. La réponse des autorités italiennes, transmise via Eurojust le 5 juin 2025, indiquait que la procédure initiale ne prévoyait pas l'intervention de tiers, que J. D. « pourrait » introduire un recours en Italie, mais qu'il était impossible de confirmer s'il avait été informé de ses droits, faute de documents de notification. Le 13 mars 2026, le tribunal de renvoi a refusé