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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-29, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260929.2N.12
Résumé
L'arrêt rendu le 29 septembre 2026 par la Cour de cassation belge illustre avec une grande rigueur l'articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit national en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation. Faisant une stricte application du Règlement (UE) 2018/
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- c48e9d6aa2ba29d1a7d85a5888d1e8189e33ed9178be4b2347d8c198c5af832c
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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