La présente décision de la Cour de cassation de Belgique, rendue en matière répressive le 29 septembre 2026, apporte une clarification significative sur les éléments constitutifs de l'infraction d'atteinte à l'intégrité sexuelle telle que définie à l'article 417/7 de l'ancien Code pénal, en la distinguant rigoureusement de l'infraction d'exhibitionnisme prévue à l'article 417/53 du même code. La Cour affirme que, si les actes indécents qu'une personne accomplit sur elle-même sans l'aide de tiers ne constituent pas, en tant que tels, une atteinte à l'intégrité sexuelle, une telle qualification peut néanmoins être retenue lorsque l'auteur isole un tiers dans un lieu privé, entrave sa liberté de mouvement et lui montre son organe génital en érection en l'incitant à accomplir sur lui un acte sexuel. Ce faisant, la Cour confirme que l'interaction sexuelle requise n'implique pas nécessairement un contact physique, mais suppose l'implication du corps de la victime contre sa volonté dans un contexte de contrainte suffisamment caractérisée. Le pourvoi est rejeté. --- ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine du litige se sont déroulés dans la résidence privée du demandeur, K. A., à une date non précisée mais couverte par les pièces de procédure, et notamment le procès-verbal du 27 mars 2024. La victime, V. V., défenderesse au pourvoi et partie civile, s'était rendue au domicile du demandeur dans un cadre professionnel de soins à domicile, aux fins de lui administrer sa médication. Profitant de sa présence, le demandeur a verrouillé la porte d'entrée de sa demeure après l'entrée de la victime, s'est positionné entre celle-ci et la sortie, puis a baissé son pantalon, exhibé son organe génital en état d'érection qu'il a saisi dans sa main, et a expressément demandé à la victime de lui pratiquer une fellation, en répétant le terme « pijpen » (« sucer »). Ces éléments ont été partiellement admis par l'intéressé lors de son audition. En première instance, le tribunal correctionnel avait prononcé un acquittement du chef d'exhibitionnisme. Sur appel du ministère public ou de la partie civile — le texte de l'arrêt ne le précise pas expressément — la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, a, par arrêt du 13 mai 2026, procédé à une requalification des faits en atteinte à l'intégrité sexuelle au sens de l'article 417/7 de l'ancien Code pénal et a déclaré le demandeur coupable de cette infraction, considérant que les circonstances — verrouillage de la porte, positionnement entre la victime et l'issue, contexte professionnel de particulière vulnérabilité — conféraient aux faits le degré de gravité requis. Le demandeur s'est pourvu en cassation, invoquant un moyen articulé en deux branches. Le premier grief, soulevé dans le second volet examiné par la Cour (second sous-moyen au sens procédural), dénonçait la violation de l'article 149 de la Constitution ainsi que des articles 8.17 et 8.18 du Code civil, en soutenant que la cour d'appel avait méconnu la foi due au procès-verbal du 27 mars 2024 en lui attribuant un contenu qu'il ne comportait pas. Le second grief (premier sous-moyen) reprochait à la juridiction d'appel d'avoir procédé à une requalification des faits non conforme aux éléments constitutifs de l'infraction d'atteinte à l'intégrité sexuelle et d'avoir consacré une interprétation erronée de la notion d'interaction sexuelle nécessaire à la caractérisation de cette infraction. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la violation alléguée de la foi due aux actes (second sous-moyen)** La première question traitée par la Cour — correspondant au second sous-moyen dans la présentation du mémoire — portait sur la portée du principe de la foi due aux actes écrits, consacré aux articles 8.17 et 8.18 du Code civil, lus en combinaison avec l'obligation de motivation des décisions judiciaires imposée par l'article 149 de la Constitution. La Cour rappelle, en termes généraux d'une constance jurisprudentielle bien établie, que la foi due à un acte consiste dans l'obligation de respecter ce qui y est écrit. Le juge méconnaît cette foi lorsqu'il attribue à un écrit qu'il vise expressément un contenu qu'il ne renferme pas, ou lorsqu'il nie qu'un tel écrit contienne une mention qui s'y trouve effectivement — en d'autres termes, lorsqu'il « fait mentir l'écrit ». Cette formulation, récurrente dans la jurisprudence de la Cour de cassation, délimite avec précision le champ d'application du moyen tiré de la violation de la foi due aux actes : seul importe le rapport entre la teneur effective de l'acte et le contenu que le juge lui prête, et non l'interprétation ou l'appréciation des éléments de fait. En l'espèce, la Cour relève que, dans les motifs contestés, la cour d'appel ne s'est pas référée à la déclaration du demandeur contenue dans le procès-verbal du 27 mars 2024 pour conclure qu'il avait verrouillé la porte d'entrée. Le grief manque donc en fait et est, pour cette raison, non fondé. Par ailleurs, dans la mesure où le sous-moyen renvoyait de manière indéterminée à d'« autres pièces du dossier », la Cour le déclare irrecevable pour défaut de précision, conformément à l'exigence de clarté et de détermination qui conditionne la recevabilité de tout moyen de cassation. **B. Sur la qualification d'atteinte à l'intégrité sexuelle et la notion d'interaction sexuelle (premier sous-moyen)** Le cœur juridique de l'arrêt réside dans la réponse apportée au premier sous-moyen, qui mettait en cause l'interprétation de la notion d'« interaction sexuelle » nécessaire à la qualification d'atteinte à l'intégrité sexuelle au sens de l'article 417/7 de l'ancien Code pénal. La Cour procède d'abord à une présentation comparative des deux infractions en cause. L'exhibitionnisme