**L'arrêt du 29 septembre 2026 (n° P.26.0472.N) rendu par la Cour de cassation de Belgique, deuxième chambre, apporte deux enseignements complémentaires et solidaires en matière de droit douanier pénal et de procédure pénale d'appel. D'une part, il tranche la délicate question des limites de la** ***saisine*** **de la juridiction d'appel lorsque le ministère public, seul appelant, a circonscrit ses griefs à la mesure de la peine et à la condamnation civile : la Cour juge que si la saisine est ainsi restreinte à la détermination de la peine, le juge d'appel peut néanmoins se prononcer sur le renvoi interne que la disposition pénale applicable opère vers d'autres articles relatifs aux peines, sans que cela constitue une requalification des faits empiétant sur la question de culpabilité. D'autre part, et d'office, la Cour censure l'application que la cour d'appel de Bruxelles a faite de l'article 261 AWDA à titre de peine, au motif que l'article 257, § 3, AWDA — seule qualification retenue définitivement en première instance — ne renvoie pas à cet article pour la fixation de la peine, limitant ainsi strictement les références pénales susceptibles d'être mobilisées à celles expressément désignées par cette disposition spéciale.** --- ## I. Faits et procédure Le prévenu J. H. a été poursuivi devant les juridictions pénales belges du chef du délit douanier de détournement de destination et de soustraction à la surveillance douanière, prévu à l'article 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises (ci-après : AWDA). La première instance l'a déclaré coupable de ce chef et lui a infligé une peine. L'État belge, représenté par le ministre des Finances agissant par l'entremise de l'Administration générale des douanes et accises, a interjeté appel de ce jugement en ne formulant de griefs — tels qu'ils ressortent de son acte d'appel et de son formulaire de griefs — qu'à l'égard de la peine prononcée (notamment une amende de 750 euros et le rejet d'une demande de confiscation) ainsi qu'à l'égard de la condamnation civile. La cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, a rendu son arrêt le 5 mars 2026. Elle a estimé que sa saisine, bien que limitée à la peine, lui permettait de recourir à des dispositions légales relatives à la peine différentes de celles retenues par le premier juge — en particulier l'article 261 AWDA — sans que cela constitue une requalification des faits. J. H. s'est pourvu en cassation, soulevant trois moyens. Sur le plan procédural, la Cour relève préalablement que le mémoire en réponse déposé par la partie défenderesse (l'État belge) a été reçu au greffe le lundi 21 septembre 2026, soit à une date ne respectant pas le délai de huit jours francs imposé par l'article 429, alinéas 3 et 4, du Code d'instruction criminelle avant l'audience du mardi 29 septembre 2026. Ce mémoire est donc déclaré irrecevable. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la saisine de la juridiction d'appel (premier moyen) **Le problème central** est de savoir si, lorsque la saisine de la juridiction d'appel est limitée à la détermination de la peine en application de l'article 204 du Code d'instruction criminelle, cette juridiction peut substituer à la référence pénale retenue par le premier juge une autre référence pénale interne à la même disposition incriminatrice — en l'occurrence, choisir entre les articles de peine auxquels renvoie l'article 257, § 3, AWDA — ou si une telle démarche outrepasse sa saisine et constitue une requalification des faits prohibée. Le demandeur en cassation soutenait que la cour d'appel avait excédé sa saisine en s'interrogeant sur le fondement légal de la peine, opération qui toucherait, selon lui, à la qualification de l'infraction. Il invoquait la violation des articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles relatifs à la force probante des actes (anciens articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, devenus articles 8.17 et 8.18 du Code civil), en faisant valoir que la cour d'appel avait méconnu la portée du formulaire de griefs. **La Cour de cassation rejette ce moyen**, pour l'essentiel, en ces termes reproduits en traduction fidèle : > « Lorsque la saisine de la juridiction d'appel est limitée à la mesure de la peine en application de l'article 204 du Code d'instruction criminelle, le juge qui constate que la disposition pénale applicable renvoie, pour la détermination de la peine, à d'autres dispositions légales, peut se prononcer sur l'application ou non d'un autre renvoi prévu dans cette première disposition pénale. Cette appréciation se rattache exclusivement à la mesure de la peine et n'implique aucune redéfinition des faits punissables, laquelle relève de la question de culpabilité. » La Cour distingue ainsi nettement deux opérations intellectuelles : (i) la requalification des faits, qui touche à la culpabilité et demeure hors de portée de la juridiction d'appel dont la saisine est restreinte à la peine ; (ii) le choix, à l'intérieur d'une même disposition pénale renvoyant à un éventail de sanctions, du renvoi approprié, ce qui constitue un acte de détermination de la peine et non de qualification. L'article 257, § 3, AWDA présente précisément cette architecture normative : il qualifie le comportement infractionnel (donner ou tenter de donner aux marchandises une destination autre que celle indiquée dans les documents douaniers, sans autorisation préalable) et renvoie, selon les circonstances, à plusieurs articles distincts pour la fixation de la peine (art. 157, 220 à 225, 227, 277 et 231 AWDA). Trancher entre ces renvois n'implique pas de redéfinir les faits. La Cour déclare en revanche irrecevable, comme dérivé d'une illégalité vainement alléguée, le volet du moyen qui invoquait formellement la méconnaissance de la force probante