# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique, 29 septembre 2026, n° P.26.0598.N *(ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260929.2N.4)* --- Par cet arrêt, la Cour de cassation de Belgique confirme et consolide sa jurisprudence relative à la confiscation spéciale par équivalent de biens patrimoniaux illicitement acquis, en matière de trafic de stupéfiants. Elle valide la méthode d'évaluation *ex aequo et bono* des avantages patrimoniaux lorsqu'une détermination exacte est mathématiquement impossible, en admettant que le juge extrapoule, à partir des données comptables saisies et des déclarations des prévenus, un pourcentage forfaitaire représentatif du chiffre d'affaires illicite. Elle réaffirme avec netteté qu'aucune déduction de frais d'exploitation — y compris la TVA acquittée — ne peut être opérée sur l'assiette de la confiscation, dès lors que le concept d'« avantage patrimonial obtenu directement d'une infraction » au sens de l'ancien article 42, 3°, du Code pénal embrasse la totalité du chiffre d'affaires généré par l'activité criminelle. Elle précise enfin les limites du droit à la motivation et rejette le grief tiré d'une violation de l'article 6 CEDH faute pour les prévenus d'avoir fourni tout élément probant sur leur situation financière réelle. --- ## I. Faits et procédure La société néerlandaise Stejor Trading BV, dont le siège est établi à Assen (Pays-Bas), ainsi que deux personnes physiques — J. V. W. et S. P. — agissant respectivement en qualité de dirigeants ou de préposés de cette entité, étaient poursuivis devant la juridiction correctionnelle belge du chef, notamment, d'importation de stupéfiants en tant que dirigeants d'une association criminelle (prévention A), commise entre le 1er septembre 2019 et le 13 décembre 2022, et d'une infraction connexe ayant entraîné le décès d'un usager (prévention B). À l'occasion d'une perquisition effectuée dans les locaux de Stejor Trading BV, les enquêteurs avaient saisi des disques durs contenant des tableaux récapitulatifs de commandes passées par des titulaires de comptes bancaires belges, couvrant environ la période allant de 2019 à avril 2022. L'analyse de ces données avait conduit les enquêteurs à estimer qu'environ 85 % des produits vendus relevaient de la catégorie des « research chemicals », c'est-à-dire de substances à effet psychoactif présentées sous ce vocable à des fins d'évasion réglementaire. Sur cette base, le ministère public avait requis la confiscation par équivalent d'une somme de 710 258,98 euros représentant les avantages patrimoniaux tirés de la prévention A. La cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, par arrêt du 1er avril 2026, avait déclaré les faits établis et prononcé, outre des peines d'emprisonnement et des amendes pénales, la confiscation par équivalent de 600 000 euros à charge de Stejor Trading BV et de 50 000 euros à charge de chacun des deux prévenus personnes physiques. Elle avait déterminé le montant global des avantages patrimoniaux illicites *ex aequo et bono* à hauteur de 700 000 euros, en s'appuyant sur la liste des ventes à des acheteurs belges, les déclarations des prévenus sur le chiffre d'affaires mensuel (environ un million d'euros, puis 500 000 euros après l'arrêt des ventes en Europe), la balance 2021 de Stejor Trading BV et un document communiqué par les prévenus eux-mêmes relatif au chiffre d'affaires des ventes à distance au sein de l'UE pour 2021 (soit 1 027 231 euros). La cour d'appel avait refusé tout abattement au titre des charges d'exploitation, y compris la TVA de 21 % prétendument déjà versée à l'État belge. Les trois prévenus formèrent un pourvoi en cassation, articulé en deux moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : validité de la méthode d'évaluation *ex aequo et bono* et refus de déduction des frais **1. Le problème de droit** Le premier moyen soulevait trois questions distinctes, qui se recoupent néanmoins sur le terrain de la légalité de la confiscation : - La méthode d'évaluation forfaitaire (*ex aequo et bono*) est-elle compatible avec l'exigence de motivation de l'article 149 de la Constitution et avec le prescrit des anciens articles 42, 3°, et 43*bis* du Code pénal ? - Le juge peut-il refuser de déduire des avantages patrimoniaux les frais d'exploitation légalement exposés, en particulier la TVA acquittée ? - Le juge était-il tenu de répondre au moyen de défense des prévenus personnes physiques selon lequel ils n'avaient perçu, en propre, qu'une rémunération salariale normale et non des avantages patrimoniaux d'origine illicite ? **2. Les motifs** *Sur l'évaluation forfaitaire.* La Cour pose d'abord le principe général (point 3) : en l'absence de données permettant de déterminer avec exactitude le montant d'un avantage patrimonial illicite, le juge peut fixer cet avantage *ex aequo et bono* sur la base des éléments du dossier répressif permettant une approximation aussi précise que possible. Cette méthode autorise notamment l'extrapolation à partir de l'ensemble des ventes ressortant de la comptabilité pour en dégager, par différence, la part strictement imputable aux stupéfiants, laquelle peut être exprimée sous forme d'un pourcentage forfaitaire du chiffre d'affaires global. Cette position s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante de la Cour en matière de confiscation approximative, qui reconnaît au juge du fond un pouvoir d'appréciation souverain quant à l'étendue de l'avantage patrimonial, le contrôle de la Cour se limitant à vérifier que le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences impossibles à justifier (point 6). *Sur le refus de déduction des frais.* La Cour réaffirme