L'arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 29 septembre 2026 (rôle n° P.26.0710.N) apporte une précision procédurale et méthodologique majeure quant à l'office du juge pénal confronté à une succession de lois dans le temps. La Cour suprême tranche la question de l'intensité de la ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260929.2N.9. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.